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La complexité de la loi et l’hétérogénéité de ses dispositions ne sauraient, à elles seules, porter atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi

18 mai 2011, par Emmanuel Barthe

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 sur la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, précise la définition de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, objectif qu’il avait lui-même institué. Il apporte ainsi une limite à sa propre création prétorienne et permet ainsi au Parlement et indirectement au Gouvernement de continuer à produire un droit (...)

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