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E-Justice : l’appel électronique obligatoire reporté au 1er septembre 2011

31 mars 2011, par Emmanuel Barthe

L’arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel a été publié ce matin au Journal officiel (JORF n°76 du 31 mars 2011 page 5600 texte n° 23).
Trois enseignements :
à compter du 31 mars 2011, l’ensemble des auxiliaires de justice (ici les avoués) et des cours d’appel ont la possibilité (et non l’obligation) de communiquer par voie électronique dans les (...)

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