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Cours d’appel : plus de papier pour faire appel depuis 2012

13 juillet 2013 18:36, par Emmanuel Barthe

Bonjour,
Je crois que c’est dans le billet quand je parle de la fusion des professions d’avocat et d’avoué, il suffit de lire :-)
Sinon regardez aussi ce billet : E-Justice / RPVA - Echanges électroniques entre les tribunaux de commerce et les avocats : ne pas relever sa boîte e-Barreau équivaut à ne pas vider sa toque.
E. Barthe

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