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Cours d’appel : le RPVA devient incontournable le 31 mars (non : le 1er septembre in fine)

11 juillet 2013 03:37, par Valérie

Bonjour,
Dans le cas d’une défaillance du RPVA empêchant un avocat de transmettre au Greffe les certificats pour saisir la Cour d’Appel, quels sont les autres moyens dont dispose un justiciable de former un recours contre une décision rendue par le JEX ?
Cordialement.

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