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Cours d’appel : le RPVA devient incontournable le 31 mars (non : le 1er septembre in fine)

11 juillet 2013 03:17, par Valérie

Bonjour,
Depuis quelle date précisément le RPVA devient-il incontournable pour saisir la Cour d’Appel ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.

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