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Un décret autorise l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat

7 février 2011, par Emmanuel Barthe

Après six ans d’attente et un arrêt du Conseil d’Etat donnant six mois au Gouvernement pour le prendre , un décret précise enfin les modalités d’application de l’article 1369-8 du Code civil qui autorise l’envoi d’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat par courrier électronique : décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la (...)

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