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La forme de l’appel électronique et les avoués

30 décembre 2010, par Emmanuel Barthe

En matière d’"appel électronique", l’arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel applique l’article 930-1 du Code de procédure civile précise :
les conditions de forme des actes de procédure remis par la voie électronique
le système de communication électronique mis a disposition des cours d’appel
la sécurité des moyens d’accès des avoués (...)

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