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E-Justice : les huissiers vont pouvoir signifier les actes de procédure par voie électronique

27 décembre 2010, par Emmanuel Barthe

Selon les actualités de Net-Iris du 23 décembre :
L’article 20 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires « permet la signification des actes de procédure par voie électronique.
La loi prévoit la création d’un système central de recensement des consentements de la personne à qui l’huissier entend signifier un acte par (...)

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