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Etudes d’impact : déposer une contribution

5 novembre 2010, par Emmanuel Barthe

Marion signale sur la liste Juriconnexion une nouvelle fonctionnalité concernant les études d’impact, sur le site de l’Assemblée nationale.
Dans le dossier législatif du projet de loi sur la garde à vue, il est possible de laisser une contribution sur l’étude d’impact.
Il est noté :
« Vous pouvez accéder ici au formulaire vous permettant de déposer vos éventuelles observations sur les documents qui rendent compte de l’étude d’impact réalisée sur le (...)

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