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En réponse à :

Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases légales et un guide pratique

5 novembre 2017 07:09, par Adam

Bonjour,
Les greffes du tribunal sont-il en mesure de nous indiquer si le jugement a été notifié aux parties ? (Cas d’un jugement par défaut au pénal)
merci

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