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Se procurer la copie d’une décision de justice : autre mise à jour

8 septembre 2010 13:16, par Emmanuel Barthe

Trois questions écrites présentées au Sénat (de M. Jean Louis Masson) qui font échos aux circulaires précitées dans le 1er commentaire supra : http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100412892.html http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100312359.html http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100312360.html
Où on parle beaucoup de l’article R 156 du code de procédure pénale.
Extrait d’une des réponses :
« Il n’est pas concevable en effet qu’une personne puisse obtenir copie d’une ordonnance qui ne le concerne en aucune façon en se contentant (...)

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