Poster un message

En réponse à :

Se procurer la copie d’une décision de justice : Mise à jour

21 août 2010 19:43, par apokrif

Merci pour ces informations. Il me semble toutefois qu’il faudrait remplacer "juridictions administratives" par "TACAA et CE", seules juridictions régies par le CJA : ce n’est pas seulement une question de purisme lexical, mais la distinction est importante, car certaines personnes invoquent à tort devant les juridictions spécialisées des dispositions du CJA (lesquelles peuvent être ou non semblables aux dispositions applicables devant ces juridictions). Ce qui soulève d’ailleurs la question de la communication des décisions des juridictions spécialisées (et des (...)

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.