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Se procurer la copie d’une décision de justice : Mise à jour

21 août 2010 00:43, par Emmanuel Barthe

Voir aussi les circulaires de 2009 sur l’archivage judiciaire, et surtout la toute récente (du ministère de la Culture et non pas Justice, car ce sont les archives qui sont ici concernées) circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/008 du 23 juillet 2010 Archives judiciaires : notion « d’intéressé » dans les affaires portées devant les juridictions.
En 2010, il y a eu aussi la jurisprudence Bertin sur l’exclusion des documents détenus par les tribunaux du cadre de la loi CADA : CE 7 mai 2010, M. Bertin, req. n° (...)

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