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Se procurer la copie d’une décision de Tcom : nouveau tarif

1er mars 2016 22:12, par Emmanuel Barthe

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
JORF n° 50 du 28 février 2016 texte n° 40
Ce texte modifie les tarifs pour les copies de décisions des tribunaux de commerce. Nouveau tarif : 2,47 € pour la copie certifiée conforme d’un jugement ou d’une ordonnance.

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