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En réponse à :

E-Justice — Appel judiciaire en 2011 : comment signer les actes à transmission électronique obligatoire ?

3 mai 2010, par Emmanuel Barthe

Tiens, un petit texte au Journal officiel du jour ... Ah ! ça parle de communication électronique et de procédure civile. Jetons un coup d’oeil :
Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile
Tiens donc, je croyais pourtant que la réforme était déjà passée dans les textes ?!?!
Explication :
La réforme de la communication électronique des actes de procédure, issue du décret du 28 décembre 2005, avait oublié un (...)

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