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Greffiers de commerce : 2 - Tribunaux mixtes de commerce : 0

25 mars 2010, par Emmanuel Barthe

On parlait beaucoup, récemment, dans la presse et les instances professionnelles, du projet de loi créant l’acte d’avocat : le fameux projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.
On y trouve aussi beaucoup d’autres choses. Par exemple : extrait de l’exposé des motifs :
« L’article 22 modifie les dispositions du code de commerce relatives aux juridictions commerciales des départements et régions d’outre mer, dans (...)

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