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Réutilisation des informations publiques juridiques : changement prochain de régime

14 janvier 2010, par Emmanuel Barthe

A peine apparu sur le Web, le site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) publie des informations importantes.
Voici déjà une page sur la réutilisation des informations publiques juridiques qui explique qu’une des missions de la DILA est de vendre sous licence ses données et que le régime de diffusion de ces données va changer (les liens et le gras sont de nous) :
Mise en place progressive d’un nouveau dispositif
« La directive 2003/98 du 17 (...)

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