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Le « rescrit aides à l’emploi » effectif au 1er janvier 2010

5 janvier 2010, par Emmanuel Barthe

Le décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d’informations concernant certains dispositifs d’aides à l’emploi (JORF n° 303 du 31 décembre 2009 page 23139 texte n° 64) fait obligation au préfet de se prononcer « de façon motivée » sur une situation de fait exposée par un employeur relative à certaines aides à l’emploi. Cette procédure de rescrit a en effet été étendue par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (LME) à ces (...)

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