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Les études d’impact sont en ligne sur Legifrance

5 septembre 2009, par Emmanuel Barthe

Jean, sur la liste Juriconnnexion, signale que :
« Les études d’impact sont désormais mises en ligne sur Legifrance. Cf la page Quoi de neuf sur le site : "Les dispositions de l’article 39 de la Constitution modifié et de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 entrent en vigueur le 1er septembre 2009 en ce qui concerne les études d’impact. Elles seront consultables dorénavant dans les dossiers législatifs des projets de loi auxquelles elles se rapportent, à (...)

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