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Normes : vers une gratuité des normes obligatoires

20 juin 2009 20:37, par Emmanuel Barthe

C’est toute la question. Le décret du 16 juin ne dit rien à ce sujet.
En l’état actuel des choses, les normes, même celles d’application obligatoire, ne font pas partie du périmètre des données publiques essentielles (SPDDI), donc des licences Legifrance. Pour ce qui est de leur éventuelle présence au catalogue de l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE), ce catalogue n’est pas encore prêt.

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