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Nouveaux montants des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation

27 mars 2009, par Emmanuel Barthe

A signaler au Journal officiel Lois et décrets du 31 mars 2009 :
Arrêté du 23 mars 2009 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation (JORF n° 76 du 31 mars 2009 page 5628 texte n° 29)
Cet arrêté ne concerne pas les licences Legifrance ni, a priori, les demandes de copie d’arrêt ponctuelle mais la fourniture régulière et en volume d’arrêts et autres documents de la Cour directement à la source et dès leur (...)

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