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Le patrimoine immatériel juridique de l’Etat est "licençable"

18 mars 2009, par Emmanuel Barthe

Je citais les licences INPI dans un billet précédent .
En matière de données juridiques, il n’y a donc pas que les licences Legifrance .
Toute information publique peut faire l’objet d’une licence selon le nouveau procédé développé par et pour l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE, créée par arrêté du 23 avril 2007).
Extrait de son site web :
« L’Agence est un service à compétence nationale, rattaché conjointement au directeur général du (...)

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