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Droit comparé de l’anonymisation des décisions de justice

19 juillet 2009

[article qui s’enrichira progressivement] On me transmet — et je publie :-) : Suisse Loi sur le tribunal administratif fédéral suisse , article 29 : « Art. 29 Information Le Tribunal administratif fédéral informe le public sur sa jurisprudence. Les arrêts sont en principe publiés sous une forme *anonyme*. Il fixe les principes de l’information dans un règlement. Le Tribunal administratif fédéral peut prévoir l’*accréditation des chroniqueurs judiciaires*. (...)