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Protection des bases de données : la CJCE la renforce par une interprétation stricte de la notion d’extraction

22 octobre 2008, par Emmanuel Barthe

La Cour de justice des Communautés européennes vient de rendre une décision Directmedia Publishing (CJCE C-304/07 9 octobre 2008) qui apporte une précision sur le droit sui generis du producteur de base de données.
La newsletter Dalloz Actualité du 22 octobre 2008 explique (accès réservé) : « En 2004, la CJCE a interprété l’article 7 de la directive 96/9 du 11 mars 1996 et affirmé, notamment, que l’extraction ne supposait pas un accès direct à la base de données (CJCE 9 (...)

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