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Rechercher et commander un jugement sur le site du greffe du Tribunal de commerce de Paris : limite faisable

11 octobre 2007, par Emmanuel Barthe

Le site web du Greffe du Tcom Paris permet en théorie de commander copie de ses jugements.
En fait, la recherche n’est pas évidente du tout. Disons le franchement, c’est limite utilisable :
il faut taper à la fois le nom du demandeur et celui du défendeur, sinon, il ne répond pas ("pour des raisons de confidentialité" dixit le site alors que la loi CNIL ne s’applique pas aux personnes morales ...)
ou bien connaître exactement le n° RG. Mais aujourd’hui, il (...)

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