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Texte du projet de décret organisant la rétention des données informatiques par les opérateurs Internet et de téléphonie mobile

25 avril 2007, par Emmanuel Barthe

Projet de décret portant application de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Version DACG du 19/04/2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, de la ministre de la défense, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de (...)

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