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Droit de la concurrence et données publiques : la base SIRENE trop chère selon le Conseil d’Etat

11 octobre 2002, par Emmanuel Barthe

Voici une bonne nouvelle pour les fournisseurs de bases commerciales dont les données sont d’origine publiques, et donc les documentalistes qui les consultent à l’acte ou y sont abonnés.
Selon un article de deux avocats du cabinet Lafarge Flécheux, paru aux Echos du 11 octobre 2002, la théorie des infrastructures essentielles (une théorie d’influence croissante en droit de la concurrence) a amené le Conseil d’Etat, après avis du Conseil de la concurrence à annuler (...)

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