Accéder au texte des annonces parues au BODACC était jusqu’à il y a peu un casse-tête fréquent pour les professionnels du droit. Il existe pourtant des solutions.

Qu’est-ce que le BODACC ?

BODACC signifie "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales".

Le BODACC publie, en application des textes sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS), les annonces légales rythmant la vie d’une entreprise : création, modifications, mutations et cessation d’activité. Par là, il est très proche des journaux spécialisés dans la publication d’annonces légales (JAL), tels les Petites affiches, les Annonces de la Seine, etc. Le BODACC publie également les avis relatifs aux procédures de redressement et liquidation judiciaires.

Le BODACC comporte trois éditions [1] :

• le BODACC A (Ventes et cessions, créations d’établissements, procédures collectives) paraît le dimanche, le mardi (jumelé avec le lundi), le jeudi (jumelé avec le mercredi), le vendredi et le samedi
• le BODACC B (Modifications diverses et radiations d’établissements) paraît 5 fois par semaine les mêmes jours que le BODACC A
• le BODACC C (Avis de dépôts des comptes de sociétés) paraît irrégulièrement (de 1 à 5 publications par semaine).

Pour plus de détails :

• voir sur le site de son éditeur, la Direction des journaux officiels (DJO) :
  • http://djo.journal-officiel.gouv.fr... (à jour)
  • http://djo.journal-officiel.gouv.fr...(n’est plus à jour mais est un peu plus complet)
• pour les tarifs des insertions au BODACC, voir cette page du site de Net-Iris.

Le problème

• en droit commercial, en droit des sociétés et en matière de procédures collectives, obtenir le texte des annonces du BODACC est souvent incontournable. Un exemple : le Registre du commerce et des sociétés (RCS), que ce soit par le K-bis papier lui-même, la base d’Infogreffe ou d’Intergreffes ou encore celle de societe.com, ne donne rien de plus que la date de la déclaration de cessation des paiements et celle du jugement de déclaration d’ouverture de la procédure collective. Or la date qui fait courir les délais est celle de la publication au BODACC du jugement
• sans accès au BODACC, on peut toujours :
  • demander au greffe du Tribunal de commerce s’il y a eu de nouveaux éléments dans la procédure
  • ou joindre le mandataire judiciaire (identité précisée dans les données du RCS disponible donc sur societe.com ou Infogreffe) et voir s’il est disposé à donner des informations, ce qui dépend de lui essentiellement, et un peu aussi de l’importance du créancier qu’on représente. Or, déjà, joindre ce mandataire n’est pas facile ...
• le BODACC n’est pas disponible gratuitement sur Internet, ce qui est en revanche le cas du Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), du BOAMP et des annonces financières des sociétés cotées. Toutefois, le BODACC pourrait bientôt devenir disponible gratuitement sur le Web
• il est certes sur minitel par BIL et DECIDIAL (DECIDIAL 08 36 29 12 12 à 1,40 Euro par minute) mais c’est très peu pratique en entreprise. En effet, suite au passage sur le Web de la plupart des banques de données et services minitel, beaucoup d’entreprises ont supprimé les minitel et les passerelles minitel (logiciels donnant accès aux services Télétel à partir du réseau de l’entreprise). Même si on a encore un minitel, il faut impérativement le brancher sur une prise téléphonique classique, un équipement qui a disparu des bureaux modernes. Enfin, le minitel ne permet pas les alertes automatiques par e-mail. Autrement dit, la veille sur une entreprise doit se faire manuellement, en se connectant quotidiennement au service.

Des solutions

• le BODACC est en ligne :
  • depuis le 8 juin 2009, sur le site public bodacc.fr. Monté par les Journaux officiels, il diffuse le BODACC à raison de 2,50 euros par annonce (payable par CB) : voir notre brève Les Journaux officiels créent des sites spécialisés pour leurs bulletins officiels d’annonces légales (BOAMP, BODACC) et notre article Bodacc.fr est en ligne - Première analyse
  • par la veille assurée par Néoveille [2]. Le prix est attractif, mais il traite uniquement les éditions A et B du BODACC (pas la C) et il n’y a pas de moteur de recherche, c’est juste un service de veille par e-mail (exemple)
  • en PDF image sur LeBodacc.fr (voir notre brève sur ce site payant)
  • une collègue documentaliste juridique [3] a trouvé pratique le service Bilans du site web des Echos qui permet notamment de chercher par n° RCS ou nom d’entreprise dans le BODACC. Son contenu exact : intégralité des annonces parues aux BODACC A et B depuis 1990, au BODACC C depuis 2003. Le BODACC est chargé au jour de sa parution. Pour faciliter la recherche, les rubriques de parution sont complétées d’une codification propriétaire à 67 positions. Règlement : par abonnement ou à l’annonce (0,99 euros)
  • sur le serveur Questel-Orbit : pour les détails de la base et de ses champs, voir la fiche technique, très informative avec ses exemples d’enregistrements et la liste des champs
  • par HyperBIL, la version Internet sur abonnement de BIL. Informations sur HyperBIL
  • sur Scores & Décisions
  • indirectement sur Manageo, quand on cherche les procédures collectives
  • par ORT/COFACE : veille et recherche, abonnement minimum 150 euros HT, pas de formule au coup par coup et les résultats n’affichent pas la date de parution au BODACC. Mais c’est depuis 1990 et exhaustif. Cette base est diffusée par COFACE Services, est issu de la fusion au 1er janvier 2006 entre COFACE SCRL et COFACE ORT
  • par Pressedd : par cet accès, plus ergonomique que le précédent, on obtient gratuitement une liste de résultats [4] et de plus on peut payer à l’unité par Click&Buy ou par CB : 0,95 euros HT (1,14 euros TTC). Mais c’est seulement depuis 1995 et, de plus, l’expérience nous a montré que l’indexation comporte des lacunes, certaines entreprises, pourtant présentes sur un BODACC papier, n’apparaissant pas à l’interrogation sur Pressedd ...
  • par Dun & Bradstreet
• sinon, on peut toujours passer par le minitel (BIL, DECIDIAL) en créant un compte i-minitel [5] ou bien l’entreprise doit posséder encore un serveur/passerelle minitel, ce qui devient extrêmement rare. Rappelons une fois de plus que le minitel, même par le Web, ne permet par les alertes e-mail
• par la base DIANE de BVDEP (Bureau Van Dijk)
• autres fournisseurs : voir la liste sur le site de la DJO
• enfin, si on a les références de publication ou une date approximative, le BODACC est :
  • consultable à la Bibliothèque de l’Ordre du Barreau de Paris (6 derniers mois)
  • achetable aux Journaux officiels, 6 rue Desaix 75015 Paris.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

[1] Source Direction des journaux officiels.

[2] Signalé par Nathalie Ramos sur la liste Juriconnexion le 22 novembre 2006.

[3] Merci Catherine.

[4] Cette liste de résultats donnerait apparemment la date de parution au BODACC.

[5] i-minitel est un émulateur minitel, autrement dit un logiciel reproduisant le minitel sur un navigateur web. Pour accéder aux services Télétel par i-minitel, il faut que l’entreprise ait Orange (ex-Wanadoo) pour fournisseur d’accès Internet ou un abonnement téléphonique à une ligne fixe et non dégroupée de France Telecom (point 125 de la FAQ i-minitel). Pour plus de détails, lire l’ensemble de la FAQ d’i-minitel.