Projet d’accord avec les greffiers des tribunaux de commerce

Vers une suppression du Registre National du Commerce (RNCS)

Infogreffe détiendrait alors le monopole d’exploitation de l’information légale sur les entreprises

Mardi 21 avril 2009, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

[Mise à jour au 29 septembre 2009 : c’est fait : le RNCS est désormais entre les mains du GIE Infogreffe. Voir notre article L’INPI délègue la rediffusion du RNCS à Infogreffe (article de la lettre d’Altares).]

RCS (Infogreffe) c/ RNCS (INPI) : vous vous souvenez peut-être du dernier épisode [1] ?

Eh bien, la partie continue :

La question écrite

Question écrite n° 08410 de M. Philippe Marini (Oise - UMP), publiée dans le JO Sénat du 16 avril 2009 p. 936 [2] :

« M. Philippe Marini attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’inquiétude des personnels de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) quant à l’avenir de cet établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

En effet, le conseil d’administration de l’INPI, réuni le 30 mars 2009, a été informé d’un projet d’accord avec les greffiers des tribunaux de commerce visant à supprimer toute diffusion télématique des données du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) par l’INPI, et qui serait de nature à accorder un monopole d’exploitation à ces officiers ministériels organisés en profession libérale par le biais d’un GIE pour la gestion de la base de données Infogreffe.

Une telle décision aurait pour conséquence directe, selon les syndicats, de fragiliser l’INPI ainsi que son prestataire, la société Coface ORT, soit près de 200 emplois répartis sur différents points du territoire, dont Compiègne.
Il désire connaître la position de la Chancellerie à ce sujet. »

En attente d’une réponse ministérielle.

L’article

Sur le site web du quotidien régional Sud-Ouest : La librairie électronique encore menacée / Alain Montanguon, 2 avril 2009 [3] :

« Profitant de l’échéance, le 30 septembre prochain, du marché de la gestion des données du RNCS, passé en 2005, l’Inpi aurait jugé « très positif », selon le syndicat UNSA de l’INPI à Paris de céder la diffusion télématique de ces données à Infogreffe.
Confiant, Pierre-Marie Mémin, salarié de Coface et qui gère également le site de Nancy, explique : "Confrontée à cette épée de Damoclès depuis plusieurs mois et au développement de la numérisation, la librairie électronique de Libourne a commencé à diversifier ses activités. Nous nous sommes donné un an pour les amplifier." L’établissement gère notamment les recouvrements de créances (20 000 à 25 000 par mois) et les journaux d’annonces légales. »

Le contexte

Le RNCS ("N" pour national) vendu par l’INPI permet d’avoir une source alternative — concurrente — pour l’information légale sur les entreprises. Cette alternative se voit notamment dans la gratuité des données de base (noms des gérants, adresse, bilan simplifié ...) sur societe.com.

Infogreffe est une bonne base de données, dotée d’un contenu plus à jour et plus riche qu’ailleurs [4]. On peut penser qu’elle le restera d’autant plus qu’elle aura des concurrentes. Or l’ancienne base de greffes de commerce concurrente Greftel a disparu, les données d’Intergreffe sont aussi sur Infogreffe et les derniers greffes de commerce gérés par des tribunaux de grande instance sont passés sous la juridiction des tribunaux de commerce à la faveur de la réforme de la carte judiciaire [5]. Infogreffe revend ses données à d’autres acteurs, mais elle serait alors seule à pouvoir le faire. Pour l’instant, les greffes de commerce sont tenus de transmettre une partie des données du RCS à l’INPI. Il faut rappeler que ces données ne rentrent pas dans le champ de l’ordonnance du 6 juin 2005 qui a transposé en France la directive sur la réutilisation des données publiques [6]. Il n’existe donc aucune obligation légale de mise à disposition ou de revente des données du RNCS. Enfin, Infogreffe représente aujourd’hui la ressource financière principale des greffes de commerce, le tarif de leurs actes n’ayant pas été mis à jour depuis 1980.

Côté INPI, l’Institut national pour la propriété industrielle est financièrement autonome : ses recettes doivent couvrir ses dépenses [7]. Ses bases de données sont passées en gratuit au 1er avril 2009 [8]. S’il ne vend plus le RNCS, il ne lui restera plus que les revenus procurés par les enregistrements de propriété industrielle : marques, brevets, dessins et modèles.

Le contrat d’objectif 2009-2012 de l’INPI mentionne ainsi le RNCS :

« Poursuivre la modernisation du Registre national du commerce et des sociétés conformément aux orientations que le gouvernement prendra dans ce domaine »

Notes de bas de page

[1Un cavalier législatif avait été censuré par le Conseil constitutionnel : un amendement de dernière minute en CMP au projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs transférait de l’INPI aux greffes des tribunaux de commerce la gestion et la conservation du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Voir Infogreffe c/ Euridile et societe.com : le Registre National du commerce passerait de l’INPI aux greffes de commerce, Infogreffe c/ INPI : le RNCS ne passera pas chez les greffes de commerce.

[2Les gras et liens sont de nous.

[3Article signalé sur le blog L’Officiel de la France, dédié à la fusion Journaux officiels-Documentation française en un seul éditeur officiel.

[4Côté ergonomie, le site a peu évolué depuis notre article Site web Infogreffe : peut mieux faire.

[7La page web du site de l’INPI L’INPI en chiffres comprend deux lignes sur le budget de l’Institut. On y lit : « L’INPI finance intégralement ses dépenses par ses recettes propres. En 2007, les recettes de l’INPI se sont élevées à 191,35 millions d’euros contre 180,5 millions d’euros en 2006. ».

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1 Message

  • Commentaire sur le blog de Philippe Buisson, adjoint au maire de Libourne (voir le comm’ n° 5, apparemment rédigé par une personne du « Syndicat UNSA INPI ») :

    « la Direction de l’INPI envisage de mettre un terme à la base de données Euridile. Le contrat actuel liant l’INPI à la Société COFACE ORT, après plus de 20 ans de partenariat, se terminera fin septembre 2009. Plus de 200 emplois de cette Société seront ainsi menacés, dont 80 à Libourne, sans oublier les 50 salariés de l’INPI, en majeure partie à Lille, qui devront être reclassés ou être licenciés. »

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