Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-117/13

Un Etat membre pourrait autoriser les bibliothèques publiques à numériser, sans l’accord des titulaires de droits, des livres qu’elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de lecture

Reste à voir la décision de la CJUE

Samedi 7 juin 2014, par Emmanuel Barthe // Logiciels, Internet, moteurs de recherche

Selon l’avocat général Niilo Jääskinen, un Etat membre peut autoriser, au titre des exceptions au droit d’auteur prévues dans la directive européenne sur le droit d’auteur [1], les bibliothèques à numériser, sans l’accord des titulaires de droits, des livres qu’elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de lecture :

Cela ouvrirait des perspectives aux bibliothèques universitaires (BU) (je cite le communiqué : "bibliothèques accessibles au public qui, à des fins de recherches ou d’études privées, mettent des œuvres de leur collection à la disposition des utilisateurs au moyen de terminaux spécialisés").

Des perspectives très encadrées toutefois :

  • les bibliothèques/centres de documentation d’entreprise ne sont clairement pas concernées (aucune des exceptions de la directive droit d’auteur ne les concerne)
  •  lorsqu’un contrat permettant de consulter les ouvrages en version numérique a déjà été conclu avec l’éditeur, la bibliothèque ne peut plus se prévaloir de cette exception
  • les terminaux spécialisés ne doivent pas permettre de consulter simultanément plus d’exemplaires que ceux disponibles dans le fonds de la bibliothèque
  • la directive permet non pas une numérisation globale d’une collection, mais uniquement une numérisation d’œuvres individuelles. Il convient notamment de ne pas recourir à la possibilité d’utiliser des terminaux spécialisés lorsque cela a pour seul but d’éviter l’achat d’un nombre suffisant de copies physiques de l’ouvrage
  • l’impression d’une œuvre accessible sur des terminaux spécialisés peut être couverte par d’autres exceptions prévues par la directive, comme notamment l’exception de copie privée. [Vu le triple test, il me semble que cette impression ne peut alors consister en une copie complète, sauf ouvrage non disponible.]

Il faudra attendre la position de la Cour. Mais vu ses précédentes décisions en matière d’exceptions au droit d’auteur et au droit du producteur de base de données — notamment le tout récent "arrêt Meltwater" sur la copie cache et le triple test (CJUE C-360/13 5 juin 2014 PRCA http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=153302&pageIndex=00&doclangF) — et vu les nombreuses nuances de la position de l’avocat général sur l’affaire C-117/13, il y a des chances que la Cour le suive.

Notes de bas de page

[1Directive 2001/29 du 22 mai 2001 droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, JOCE L 167 du 22 juin 2001 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32001L0029

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