L’Open data parlementaire a beaucoup progressé entre fin 2013 et 2017

Travaux parlementaires : le Sénat met tout en ligne depuis 1958

Et l’Assemblée nationale met en ligne ceux de la IVe République

Mardi 10 octobre 2017, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

La couverture des travaux législatifs (ou documents et débats parlementaires) anciens sur Internet à beaucoup progressé ces dernières années. Voici un rapide panorama.

Les PDF des anciens travaux du Sénat

Découverte grâce à la recherche d’une juriste et le signalement d’un collègue documentaliste juridique, la page web en question s’appelle "Documents déposés au Sénat". Voici son adresse en clair : http://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/depots/depots.html

Le contenu remonte au 9 décembre 1958, soit le début officiel de la Ve République et concerne les types de documents parlementaires Sénat (PAS Assemblée nationale) suivants :

  • projet de loi
  • proposition de loi
  • proposition de résolution
  • rapport législatif
  • rapport d’information
  • rapport de commission d’enquête.

Les documents parlementaires déposés au Sénat les plus récents sont également disponibles à partir cette page. Les documents ne sont pas classés par dossier législatif mais par session parlementaire puis par numéro de document (donc dans l’ordre de dépôt). Il faut donc un peu de Ctrl+F ou de googling pour retrouver ses petits.

Pour les débats (l’équivalent du JO Sénat Débats), c’est sur cette page-là, signalée par ma collègue Sandrine : Comptes rendus intégraux des séances de décembre 1958 à mai 1996. Son URL en clair : http://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/5eme/seances/archiveSeances.html

Ces PDF-là ne sont pas liés au dossiers législatifs, contrairement aux textes déposés. Ils sont classés par année puis par mois, pas par session parlementaire.

C’est un discret mais énorme pas en avant de la part du Sénat dans la diffusion des données publiques juridiques. Mais attendons les critiques sur le format, qui je pense ne tarderont pas. Regards Citoyens aura certainement un commentaire. En tout cas, je n’ai pas vu de communiqué sur le site du Sénat.

Les PDF de l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale avait déjà mis en ligne (signalé par Gildas Berthelot du Service de documentation du Conseil constitutionnel) :

Sauf erreur de ma part, il manque toujours les rapports législatifs et les projets et propositions de loi déposés à l’Assemblée nationale pour la Ve République.

Les travaux législatifs de la loi de 1966 sur les sociétés commerciales deviennent ainsi partiellement accessibles en ligne à tout intéressé.

Dans les quatre cas, il s’agit de PDF image avec derrière le texte OCRisé. On peut donc ouvrir un document et chercher dedans. Et je suppose que Google est déjà en train d’indexer cela en détail.

Comme ce sont des données publiques, on peut considérer que si l’opération de diffusion en open data de plus de jurisprudence est de facto bloquée, celui des textes officiels, catégorie travaux préparatoires, a nettement progressé.

Merci à l’AN, merci au Sénat. Rappelons que lors de l’élaboration de la loi Lemaire, les députés avaient été invités à appliquer l’open data aux données des assemblées parlementaires, ce qui fut repoussé au nom de la séparation des pouvoirs. Ces mises en ligne ne sont pas exactement une réponse à cette incitation mais montrent le souci des assemblées parlementaires françaises de ne pas "rater le coche" de la diffusion et de l’open data des données juridiques publiques.

Les bases de données parlementaires actuelles déjà mises en open data

Ce souci de l’Open data s’était déjà exprimé auparavant. Les deux assemblées avaient déjà mis en place des sites pour diffuser leurs bases de données actuelles [2] :

  • en octobre 2013, ouverture de la Plateforme des données ouvertes du Sénat (data.senat.fr). Aujourd’hui, on peut y télécharger les bases Dossleg (Dossiers législatifs), Ameli (Amendements), Questions et Sénateurs. Poursuivant cette démarche, le Sénat vient de mettre en place un dispositif spécial à l’occasion du scrutin sénatorial de septembre 2017 [3] : les candidats puis les résultats des élections sénatoriales de septembre 2017 ont été rendus disponibles en open data en ligne.
  • en juin 2015, l’AN s’est lancé avec Data.Assemblee-nationale.fr [4]. Les jeux de données mis à disposition sont similaires à ceux du Sénat. Mentionnons bien clairement que dans les deux cas, la base Dossiers législatifs ne contient pas le texte intégral des documents parlementaires, mais leurs intitulés, dates, auteurs, liens etc.

Ne pas oublier les retraitements de ces données opérés par l’association Regards citoyens, disponibles sur les sites suivants :

Et la IIIe République ?

Pour les travaux parlementaires sous la IIIe République, il faut aller sur Gallica, le site d’ouvrages et revues anciens (hors droits d’auteur) scannés par la Bibliothèque nationale de France (BNF) :

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique

Notes de bas de page

[1Aux allures de site expérimental ou en tout cas Web 1.0. Une intégration des deux sites d’archives de l’Assemblée dans le site principal, comme l’a fait le Senat, serait plus pratique pour les internautes et les juristes, meilleur pour le ranking (classement dans les moteurs de recherche) du site de l’AN et conforterait son image.

[2On ne parle plus là de fichiers en semi-vrac, c’est une offre très différente et portant sur des documents beaucoup plus recents.

[3Communiqué Sénat du 18 septembre 2017.

[4Voir le communiqué de l’Assemblée nationale du 22 juin 2015.

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