RAA : késako ?

Tout sur les recueils des actes administratifs

Définition, fondement légal, contenu, périodicité, où les trouver ...

Dimanche 3 janvier 2010, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Sur le Journal officiel de la République française édition Lois et décrets (JORF) et l’entrée en vigueur des textes qui y sont publiés, les modifications de 2004 et les versions successives de Legifrance ont créé une abondante doctrine et de nombreux billets et articles en ligne. Mais il existe en revanche, à l’heure actuelle, très peu de littérature sur les recueils des actes administratifs (RAA).

Pourtant, entre l’importance des pouvoirs des préfets et le développement des transferts de compétences vers les collectivités locales et la possibilité qui leur a été offerte de procéder en quelque sorte à des expérimentations de législation locale, il n’est pas inutile de connaître les fondements de cette catégorie de publication officielle, leur structuration et où les trouver.

L’article très complet de Stéphane Cottin, divisé en trois parties, demeure la base : Les recueils des actes administratifs des collectivités : I Statut, II Contenu, III Conservation.

Qu’est ce qu’un recueil des actes administratifs (RAA) ?

En un mot : un RAA, c’est le bulletin officiel d’une préfecture ou d’une collectivité locale (département, région).

Extrait de la fiche de Service-Public.fr :

« Les recueils des actes administratifs comprennent :

  • les actes réglementaires (arrêtés, décisions, etc.) de l’autorité exécutive de la collectivité (maire, président du conseil général...)
  • le dispositif des délibérations à caractère réglementaire des assemblées délibérantes (conseil municipal, conseil général, commission permanente, comité syndical).

Des recueils des actes administratifs sont publiés pour :

  • les communes de plus de 3 500 habitants (article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
  • les départements (article R. 3131-1 du CGCT)
  • les régions (article R. 4141-1 du CGCT)
  • les établissements publics de coopération, comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (sauf si les actes réglementaires sont affichés dans les communes membres), un département ou une région. »

Comment sont diffusés les RAA ? Quelle est leur périodicité ?

Extrait de la fiche de Service-Public.fr :

« Ces recueils sont destinés à la diffusion soit par distribution gratuite, soit par vente au numéro ou par abonnement.

Ils sont mis à la disposition du public à la mairie, à l’hôtel du département ou de la région, ou au siège de l’établissement public de coopération.

Périodicité :

  • communes de plus de 3 500 habitants : au moins une fois tous les trois mois
  • départements et régions : au moins une fois par mois
  • établissements publics de coopération : au moins une fois tous les six mois. »

Fondement des RAA

Tiré d’un échange de messages entre Gaëtan Girard et Jean Gasnault sur la liste Juriconnexion [1] :

Textes fondateurs : les RAA ont été créés :

  • pour les actes des préfets, par l’article 2 alinéa 1 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
  • pour les actes des collectivités locales, par le décret n° 93-1121 du 20 septembre 1993 relatif aux recueils des actes administratifs des communes, des départements, des régions, de la collectivité territoriale de Corse et des établissements publics de coopération.

Bases légales actuelles des RAA :

  • pour les actes des préfets : l’article 2 alinéa 1 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 a été repris à l’identique dans l’article 30 du décret n° 2005-1755 relatif la libert d’accès aux documents administratifs et la rutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, avec un ajout concernant la possibilité que le RAA soit électronique :

    « Les directives, instructions, circulaires mentionnées au premier alinéa de l’article 7 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, qui émanent des autorités administratives de l’Etat agissant dans les limites du département, sont publiées au recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. Cette publication peut intervenir par voie électronique.
    Ceux de ces documents qui émanent d’autorités dont la compétence s’étend au-delà des limites d’un seul département sont publiés au recueil des actes administratifs de chacun des départements intéressés. »

  • pour les collectivités territoriales : le Code général des collectivités territoriales (CGCT) a repris les dispositions du décret du 20 septembre 1993. Pour une liste des articles qui en parlent, voir la partie II de l’article sur le blog de Stéphane Cottin, cité infra.

Où trouver les recueils des actes administratifs ?

Auprès de la préfecture ou de la collectivité territoriale en cause.

Sinon, en ligne. La seule liste disponible (les RAA échappent au domaine de compétence de Legifrance) est celle de Stéphane Cottin, mais elle n’est plus tenue à jour depuis fin 2006.

Infra une tentative de mettre à jour la liste des recueils des actes administratifs en ligne de Stéphane Cottin, avec les dates de début de collection. Mon but n’est pas l’exhaustivité mais de montrer la diversité des RAA et que les collections en ligne à la fois sont récentes et de dates de début différentes.

Le truc consiste à "googler" les termes suivants : recueil des actes administratifs [nom_de_la_collectivité]. Exemple avec la préfecture de la Manche : recueil des actes administratifs préfecture de la Manche. Sinon, allez sur le site de la préfecture ou de la collectivité en cause puis cherchez dans le plan du site ou dans les menus (colonne de gauche, bandeau supérieur) une rubrique nommée "Publications", "Actes administratifs" ou carrément "Recueil des actes administratifs".

En comparant avec les dates de début des collections recensées par Stéphane Cottin, on se rend compte que depuis 2006, certains RAA en ligne, au lieu de numériser plus, numérisent aujourd’hui moins ! Du contenu a été enlevé. Par exemple, le RAA en ligne de la préfecture du Tarn-et-Garonne, au lieu de reculer jusqu’à janvier 2004, se limite à juin 2008. Fin 2008, le RAA de la préfecture de l’Allier remontait à 2003 ; or maintenant il ne va pas au-delà de 2008. Cet état de choses est, de notre triple point de vue de documentaliste, juriste et citoyen, regrettable. Le site Internet Archive peut aider (exemple) mais il faut connaître l’ancienne adresse web (URL) ...

NB : cette liste sera reprise et continuée selon le temps disponible de l’auteur.

Délibérations des conseils régionaux : une liste sur le wiki de Juriconnexion.

RAA niveau départements :

RAA niveau régions :

Emmanuel Barthe
documentaliste juridiqueœœ

Notes de bas de page

[21999 : bravo ! En voilà qui sont bien organisés.

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