Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases légales et un guide pratique

Délivrance et coût des copies de décisions de justice délivrées à des tiers, par Emmanuel Barthe et Xavier Haubry

Mercredi 4 août 2010, par Emmanuel Barthe // La documentation juridique

Note

Le premier jet de l’article qui suit a été écrit avec Xavier Haubry en 2001, une époque où il n’était pas encore inspecteur du travail. Cet article a ensuite été étayé (textes, doctrine) et revu par différentes personnes puis mis à jour à septembre 2008. Un travail long et ardu, mais nécessaire pour qu’il acquière une valeur scientifique et soit publiable dans une revue. Il a été soumis à la rentrée 2008 à divers grands éditeurs juridiques, qui l’ont lu, mais en vain.

Nous n’avons jamais eu le temps depuis de mettre cet article complètement à jour.

Ce qui a changé entre-temps, c’est :

  • l’arrivée des bases d’arrêts de cours d’appel Jurica (payante, assez complète) et CAPP (gratuite sur Legifrance, très sélective)
  • et la délivrance par e-mail des décisions par les greffes des TA, CAA et du Conseil d’Etat.

Mais le droit a très peu changé. Et les décisions de première instance restant largement hors champ des bases de données, les aspects pratiques que dévoile cet article devraient continuer à être utiles aux justiciables, aux juristes et aux documentalistes.

Enfin, attention : la communicabilité d’une décision de justice ne préjuge pas forcément de sa "publiabilité". Sur ce sujet, voir notamment La publication de décisions de justice sur internet : une liberté conditionnée / Romain Darrière, Marion Barbezieux, Village de la Justice, 7 juin 2013.

Bonne lecture.

Emmanuel Barthe


DELIVRANCE ET COUT DES COPIES DE DECISIONS DE JUSTICE DELIVREES A DES TIERS

Septembre 2008

Par Emmanuel BARTHE et Xavier HAUBRY [1]

La question de l’accès aux décisions de justice est essentielle pour le juriste quand on sait l’importance que peut avoir la jurisprudence comme source du droit. Si l’ensemble des décisions de justice ne constitue pas ce que l’on appelle la jurisprudence mais le contentieux, il est certain que c’est à partir du contentieux que s’élabore la jurisprudence [2]. Lorsqu’une décision que l’on souhaite se procurer fait l’objet de publications nombreuses, que ce soit dans des éditions périodiques sous forme papier ou que ce soit par leur intégration dans les bases de données juridiques aujourd’hui largement diffusées, il n’y a pas lieu de s’adresser à la juridiction qui a prononcé cette décision pour s’en procurer le texte.

Mais lorsque la décision n’a pas fait l’objet de publication ou que la publication est prévue mais non encore réalisée, il faut envisager de s’adresser directement au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision pour en obtenir une copie. Il est également indispensable de s’adresser au secrétariat-greffe d’une juridiction dont la décision n’est connue que sous forme d’extrait(s) ou de résumé lorsque l’on souhaite, par exemple, connaître de manière détaillée la motivation de cette décision.

La question de la délivrance de copies de décisions de justice à des tiers sera étudiée pour toutes les juridictions, de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire, pour les juridictions statuant en matière civile comme pour celles statuant en matière pénale. Nous allons voir en effet que, quelle que soit la juridiction, les décisions sont en principe prononcées publiquement, ce qui implique un droit d’accès par les tiers, même s’il existe bien évidemment des exceptions à ce principe. Nous verrons également que la demande de délivrance d’une copie d’une décision peut avoir un coût, variable selon les juridictions.

Définitions

Avant d’avancer, il est prudent de définir précisément ce qu’on entend par délivrance de copies de décisions de justice à des tiers. Il s’agit :

  • de fourniture par fax, courrier ou e-mail
  • d’une copie de la « grosse », autrement dit une copie de l’original papier de la décision de justice conservé au greffe de la juridiction, voire dans des cas encore très rares, de version numérique (délivrée par e-mail)
  • de décisions de justice. Autrement dit, cet article ne concerne pas les pièces du dossier, dont la copie n’est pas toujours disponible pour les tiers et si elle l’est, n’est pas gratuite – deux différences fondamentales avec les décisions
  • de tiers. C’est-à-dire qu’il ne s’agit ni des parties au procès ni de leurs avocats. Concrètement, il peut s’agir d’éditeurs juridiques, de journalistes de la presse généraliste, d’avocats, de documentalistes ou encore d’universitaires.

Le droit des tiers d’obtenir copie des décisions prononcées en audience publique

La justice est en principe rendue publiquement, c’est à dire que le public (y compris la presse qui peut relater les affaires étudiées et les décisions rendues par les juridictions) peut normalement assister aux audiences (débats oraux, auditions de témoins, plaidoiries des avocats des parties et réquisitions du ministère public, observations du commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives, etc.) et au prononcé de la décision, seul le délibéré étant secret, pour le public comme pour le ministère public, les parties, ou leurs conseils. Le principe de publicité de la justice est reconnu par l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement […]. Le jugement doit être rendu en audience publique […] », les exceptions prévues touchant au respect de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale, à la protection des mineurs ou à la protection de la vie privée ou enfin en cas de risque d’atteinte aux intérêts de la justice.

Ce caractère public est tellement essentiel que même en cas d’urgence (référé), si le juge statue hors des locaux de la juridiction comme le permet en matière civile l’article 485 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), il doit le faire « à son domicile portes ouvertes ».

Ce caractère public concerne donc les débats et le prononcé de la décision, d’où découle la possibilité reconnue par les textes pour les tiers d’accéder au texte de la décision et de s’en faire délivrer copie par les services du greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Prévu à l’article 433 du NCPC et aux articles 306 (crimes) et 400 (délits et, sur renvoi, contraventions) du Code de procédure pénale (CPP), le caractère public de l’audience nous arrêtera peu car ce n’est pas lui qui permet d’accéder au texte de la décision. Il ne concerne que la tenue des débats et le caractère public ou non des débats n’a pas en principe d’influence sur le caractère public du prononcé de la décision, prévu de manière générale dans le NCPC après l’indication des exceptions au caractère public des débats [3]. Même lorsque les débats ont lieu en chambre du conseil, le jugement doit être prononcé en audience publique [4], le jugement n’étant rendu hors la présence du public que s’il statue sur un incident alors que les débats se tiennent hors la présence du public – à huis clos.

Ainsi, en matière de divorce contentieux, si l’article 248 du Code civil précise bien que « les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics », la décision, elle, doit être prononcée en audience publique, ce qui la rend accessible aux tiers. Ce prononcé en audience publique a lieu, même dans le cas où la procédure se tient à huis clos. Cela explique pourquoi une copie de jugement de divorce ne comporte que le dispositif de la décision (article 1082-1 du NCPC) [5] [6].

Il faut bien évidemment signaler que si le prononcé de la décision est prévu par les textes, en pratique il est fréquent que la prononciation soit fictive, le magistrat au lieu de lire la décision renvoyant les parties et leurs conseils au rôle dont une copie est affiché sur la porte de la salle d’audience ou du service du greffe avec indication du nom des parties ainsi que du « résultat ». Les parties et leurs conseils prennent également en pratique souvent connaissance de la décision par téléphone, et il n’est d’ailleurs pas rare que le jugement soit prononcé avant même d’être rédigé…

En matière civile, l’article 451 al. 1 du NCPC prévoit que « les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières. » L’alinéa 2 de ce même article 451 NCPC ajoute que « la mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité. » Cet alinéa 2 de l’art. 451 NCPC ne fait que reformuler l’article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 relative notamment à la réforme de la procédure civile qui, introduit dans cette loi par la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975, dispose que « Les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement ». Il convient bien évidemment d’entendre le terme de jugement non dans son sens technique mais dans son sens générique de « décision de justice ».

Les tiers – personnes qui ne sont pas parties à la décision [7]peuvent donc se faire délivrer copie des décisions qui ont été prononcées publiquement, ou plus exactement que l’on considère comme telles. C’est donc au prononcé public ou non de la décision qu’il faut s’intéresser si on veut connaître l’état communicable ou non d’une décision de justice.

Les « dispositions particulières à certaines matières » visées par l’article 451 du NCPC concernent par exemple l’adoption [8] ou le divorce [9], matières dans lesquelles la procédure est secrète mais la décision finale nécessairement prononcée en audience publique. Les textes fixent parfois les règles applicables au caractère public ou non du prononcé de la décision sans que le caractère contentieux ou gracieux du jugement soit certain [10], rendant alors inopérant l’article 451 du NCPC (et sans objet, pour ce qui nous concerne, le classement de la décision dans la catégorie des décisions gracieuses ou des décisions contentieuses).

On signalera une exception notable qui concerne les arrêts de la Cour de cassation, toujours prononcés en audience publique, en application de l’article 1016 alinéa 2 du NCPC et de l’article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée (disposition introduite dans cette loi par la loi n° 79-9 du 3 janvier 1979) [11].

L’article 451 du NCPC englobe les jugements des tribunaux de commerce. Toutefois, l’article R.123-154 du Code de commerce interdit la communication d’une large part de leurs jugements en matière de procédures collectives, lorsque l’honneur du débiteur doit être sauvegardé, parce qu’il a pu payer ses dettes. Ainsi, pour les procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 [12], ne peuvent être communiqués les jugements rendus en cas de clôture de la procédure pour extinction du passif et les jugements rendus en matière de redressement judiciaire en cas d’exécution du plan de continuation et d’apurement collectif du passif et en cas de clôture de la procédure suite à une cession totale de l’entreprise.

En matière pénale, il ne semble exister que peu d’exceptions au caractère public du prononcé de la décision sur le fond. Prévu pour le jugement des délits et (sur renvoi) des contraventions à l’article 400 alinéa 4 du Code de procédure pénale [13], et pour le jugement des crimes à l’article 306 alinéa 5 du même Code [14], il concerne même les affaires dont les débats se sont tenus à huis clos [15] [16]. La seule exception qui a pu être trouvée – mais nous ne prétendons pas à l’exhaustivité – concerne la décision du juge des enfants lorsqu’elle est rendue dans son cabinet (idem pour les arrêts prononcés sur appel de ces décisions), la solution n’ayant pas été étendue aux décisions du Tribunal pour enfants [17] qui lui aussi prononce ses décisions en audience publique après une procédure secrète. Les décisions rendues dans le cadre de l’instruction préparatoire sont toutes secrètes (même s’il faut signaler une possibilité désormais reconnue au majeur mis en examen de demander, en particulier devant la chambre de l’instruction, une audience publique tant pour les débats que pour le prononcé de la décision - article 199 du CPP [18]).

S’agissant enfin des juridictions administratives, le Code de justice administrative indique que si les jugements sont publics (article L.10 de ce Code pour le principe [19], article R.741-1 du même Code pour le prononcé [20]), les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique (article R.742-6 du même Code [21]). Le secrétariat greffe des juridictions de l’ordre administratif pourra donc communiquer les décisions rendues en audience publique. Il faut signaler que l’article R.751-7 du Code de justice administrative permet aux tiers de recevoir copie des décisions rendues à condition de supporter les frais correspondants [22].

Nous avons donc vu que les textes ne prévoient la communication de copies de décisions de justice aux tiers qui en font la demande, que pour les seules décisions prononcées en audience publique.

Il faut signaler qu’en matière civile, contrairement à ce que pensent certains greffiers – peu nombreux, semble t’il –, le fait que la décision dont une copie est demandée ne soit pas définitive, voire que cette décision fasse l’objet d’une voie de recours (appel, pourvoi en cassation), n’est en aucun cas un obstacle à la délivrance de copies de cette décision (ce n’est qu’un obstacle à l’apposition de la formule exécutoire et donc à la délivrance de la grosse, ne pas confondre).

En revanche, en matière pénale, les décisions non définitives (délai non encore expiré ou recours – appel ou pourvoi en cassation – non encore étudié), ne sont pas communicables, sauf autorisation du procureur de la République (jugement) ou du procureur général (arrêt). C’est là la conséquence de l’article R. 156 du Code de procédure pénale [23] – avec, en arrière plan, l’idée du respect de la présomption d’innocence jusqu’à condamnation définitive. Il y a en pratique des différences de traitement. Ainsi, une personne demande à la Cour d’appel de Paris copie de l’arrêt du 29 janvier 2003 rendu dans l’affaire Elf et traitant plus particulièrement de la relaxe de Roland Dumas. En vain : il y a pourvoi. Mais en revanche, un site web a, lui, obtenu copie du jugement d’un tribunal de grande instance statuant au civil et au pénal et dont le jugement a été frappé d’appel. Il s’agit pourtant, là aussi, d’une décision assez connue : condamnation de l’auteur d’un site web pour non déclaration à la CNIL de son site (en tant que traitement de données nominatives) [24].

Le coût de délivrance d’une copie de décision de justice

Si l’on fait exception des juridictions suprêmes qui diffusent l’intégralité [25] ou une très importante sélection [26] de leurs décisions sur Internet, voire en délivrent copie gratuitement par tous les principaux modes de communications utilisés aujourd’hui [27], il faut reconnaître que celui qui souhaite recevoir copie d’une décision de justice devra parfois y mettre le prix ou le temps.

La situation actuelle peut faire croire à une gratuité de principe. Pourtant le principe de gratuité de la délivrance des copies de jugements n’existe pas dans les textes. Ce qui existe aujourd’hui très exactement est d’une part, la gratuité obligatoire de la communication d’une copie de la décision aux parties [28] et d’autre part, une absence de taxe fiscale sur la copie des décisions des juridictions judiciaires pour les tiers. Autrement dit, la "gratuité" souffre trois exceptions. Par ailleurs, elle ne va pas sans conditions ni délais.

Le montant perçu par l’Etat pour la délivrance des copies des décisions juridictionnelles n’est plus un véritable obstacle : il a totalement disparu pour les décisions des juridictions civiles – au sens strict de civiles, c’est-à-dire tribunaux de commerce non inclus – et pénales depuis le 1er janvier 2000. Avant cette date, l’article 1018B du Code général des impôts imposait un timbre fiscal de 60 francs. Cet article a été abrogé par l’article 31 de la loi de finance du 30 décembre 1999 [29]. En revanche, le principe de cette taxe demeure : il est dans l’article 11de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (une gratuité, dans ce texte, toute relative) [30]. Ce texte n’a pas été expressément abrogé, mais peut-être considéré comme « périmé ».

Mais pour les décisions des juridictions administratives, ce montant reste encore de 5 euros ("redevance perçue en contrepartie de la délivrance de documents") [31].

Les décisions des tribunaux de commerce demeurent elles aussi payantes. En effet, si l’article 31 de la loi de finances susvisée supprime une taxe, la rémunération versée au greffier du tribunal de commerce – officier public et ministériel exerçant une profession libérale – est la contrepartie d’un service [32]. Et même si ce service est un service public, la gratuité des services publics ne fait pas partie des lois de Rolland, autrement dit, elle n’est pas un principe du droit public français. La rémunération de ce service de copie varie d’un greffe à l’autre (3 à 4 euros le plus souvent). Si cette variation peut être qualifiée de très légère [33], elle ne manque pas de surprendre quand on sait que la tarif de la délivrance d’une copie de décision d’un tribunal de commerce est fixé par décret [34].

Enfin, les juridictions et les administrations facturent ce qui va au delà de leurs obligations légales : livraison en masse de décisions sous forme de fichiers informatiques (exemple le plus connu : les licences Legifrance à "prix coûtant"), abonnement aux décisions les plus récentes au format papier ou numérique ("feuillets roses" et "oranges" du Conseil d’Etat, Fonds de concours de la Cour de cassation autrement que par la licence Legifrance). Toutes les juridictions administratives facturent les décisions qu’elles livrent en nombre aux éditeurs (pas celles délivrées à l’unité). En terme de diffusion, elles facturent le service d’abonnement aux arrêts, de l’ordre de 800 euros pour les cours administratives d’appel et de 2000 euros pour le Conseil d’Etat. Ce chiffre est calculé en fonction du nombre d’arrêts rendus. Ce service payant est autorisé par le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs (modifié par le décret n° 2005-1397 du 10 novembre 2005) [35]. Les tarifs en sont fixés par un arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs (JORF du 3 novembre 2005 p. 17319 texte n° 78) [36].

Les décisions des juridictions judiciaires sont, elles, officiellement gratuites, sauf livraison en masse comme nous venons de le voir. La Cour de Cassation détient le privilège de pouvoir faire appel à un "fonds de concours", correspondant au coût – et non au prix – de la production. Le tarif de ce fonds de concours est calculé par rapport au nombre d’arrêts rendus l’année précédente. Cela correspondait par exemple pour 2004 à environ 25 000 euros, ce qui est moins que l’année précédente, la présidence ayant "durci" et spécialisé l’examen de la recevabilité des pourvois. Ce service payant est autorisé par l’article R 131-18 du Code de l’organisation judiciaire [37] et ses tarifs sont fixés par un arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation (JORF du 31 mai 2006 texte n° 14). Du côté des cours d’appel, la livraison en masse par l’abonnement à la base Jurica existe depuis 2010.

Concrètement, si on reste au niveau de l’obtention d’une décision à l’unité, pour obtenir copie d’une décision civile ou commerciale, on envoie un courrier ou un fax au greffe de la juridiction et on reçoit par courrier une photocopie de la décision demandée (certains greffes acceptent d’envoyer la copie par fax). Le tribunal de commerce de Paris a même mis en service un envoi (payant) par message électronique pour les décisions rendues depuis le 1er janvier 2000 [38]. Mais son utilisation reste malaisée car il est nécessaire de connaître le numéro de rôle ou les noms des deux parties.

Si c’est une décision pénale non définitive, on s’adresse directement aux services du procureur. Si elle est définitive, au greffe criminel, qui n’a pas le choix : il doit la fournir.

Les délais vont de quelques jours (rare) à plusieurs semaines (délai assez courant), voire quelques mois, selon l’encombrement et les moyens des greffes. Certaines cours d’appel judiciaires sont connues pour leur lenteur à répondre [39]. Surtout, il est impératif de préciser dans sa demande la date, la chambre et le nom d’au moins une des parties ou bien un numéro interne (en général le numéro d’enregistrement au greffe ou de rôle). Et quasiment aucun greffe n’a les moyens ni le temps de rechercher sur la base de mots-clés.

Les blocages et les arguments pour les dépasser

Abordons maintenant les cas de volonté de faire payer lorsque c’est gratuit et de refus de fourniture de copie. Car les refus de communication arrivent. Et, malgré les règles de droit régissant la matière, il semble que chaque greffe ait ses pratiques [40].

Il arrive, en matière pénale, que le greffe s’appuie sur l’article R 165 du Code de procédure pénale pour prétendre faire payer la fourniture de copie. Or celui-ci dispose qu’« en matière pénale, la délivrance, lorsqu’elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,46 euro par page. S’il a été procédé à la numérisation de la procédure, la copie peut être délivrée sous forme numérisée ; elle est alors rémunérée à raison de 5 euros par support numérique, quel que soit le nombre de pages figurant sur ce support. […] Les copies réalisées sont tenues à la disposition du demandeur au greffe de la juridiction, ou, à sa demande, lui sont adressées à ses frais par voie postale. » En fait, il semble que certains greffes pénaux confondent décision et pièces de procédure, car la décision est elle-même une pièce. Ils invoquent alors la circulaire SJ 2001-05 B3 du 3 août 2001 Délivrance des copies des pièces pénales (NOR : JUSB0110328C, BOMJ n° 83 1er juillet-30 septembre 2001) [41], car celle-ci, en sus de son titre insuffisamment précis [42], contient un tableau intitulé « Tableau récapitulatif des règles relatives à la gratuité des copies » qui dit que pour le tiers demandeur de copies, la première copie comme les suivantes sont payantes – alors que, encore une fois, cette circulaire, tout comme l’art. R 165 CPP, ne concerne que les pièces, donc pas la décision elle-même.

Dans ce cas, il peut être utile de rappeler au greffier trois choses :

  • la lettre exacte de l’art. R 165 CPP, donc (voir supra)
  • qu’une circulaire n’est normalement pas opposable aux usagers et ne devrait pas contenir de dispositions réglementaires (la partie R (Réglementaire) du CPP résulte de décrets)
  • et l’existence du formulaire CERFA de demande de copie d’une décision de justice pénale (CERFA n° 51151#01), où il est écrit : « Vous n’avez pas été partie au procès : Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires. ».

Toujours pour ce qui est des décisions pénales, d’après un éditeur juridique, les services du procureur — pas le greffe — répondent souvent que la communication de la décision commandée ne leur paraît pas « opportune ». Il a également eu à faire face à une réponse sous forme de questionnaire : « Quel intérêt avez-vous à demander la communication de la décision X ? », « Qui êtes-vous ? » ou encore « Etes vous lié à une partie ? ». Comme le faisait remarquer cet éditeur — avec justesse selon nous —, si cette dernière question paraît plus compréhensible, les autres le sont tout de même moins [43].

Que faire, donc, en cas de refus de donner copie d’une décision de justice ? Le plus simple consiste à demander au greffier les références des textes sur lesquels il fonde son refus de communiquer puis, le cas échéant, à lui rappeler par écrit les textes applicables, si nécessaire en remplissant un des formulaires CERFA du type de celui précité. Encore plus efficace : faire demander la décision au greffe par un avocat, oralement (par téléphone ou sur place si l’avocat est voisin). En cas de maintien du refus, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception au président de chambre. Si vous êtes en matière civile, vous pouvez invoquer les articles 1440 et 1441 du Code de procédure civile :
« Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d’en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits.
En cas de refus ou de silence, le président du tribunal de grande instance ou, si le refus émane d’un greffier, le président de la juridiction auprès de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, saisi par requête, statue, le demandeur et le greffier ou le dépositaire entendus ou appelés.
L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. »

Reste qu’il faut être réaliste : le manque de moyens chronique des greffes ne fait pas de ce genre de demande une de leurs priorités et cet état de fait n’est pas prêt de changer. Dans ce cadre, on ne peut que souhaiter le réel développement, un jour, de la diffusion des arrêts de cours d’appel sur Legifrance. [44]

Bibliographie sommaire

Droit et pratique de la procédure civile, sous la direction de Serge GUINCHARD, collection Dalloz Action.

Droit judiciaire privé, par Loïc CADIET et Emmanuel JEULAND, Litec (5ème édition, 2006).

Annexe : Vade-mecum de la commande de décisions aux greffes des juridictions

Attention :

  • de nombreuses juridictions ont plusieurs greffes (greffe civil, greffe pénal, greffe de la chambre sociale, …), certains greffes envoient les décisions par fax, d’autres inversement refusent de servir les décisions sur place. Il est donc prudent de téléphoner avant de faire sa demande, de noter le « bon » greffe et ses coordonnées et d’identifier si possible le greffier ou l’employé du greffe qui sera le destinataire du courrier ou du fax
  • depuis la loi de finances pour 2000, les décisions de l’ordre judiciaire sont gratuites, mais pas celles de l’ordre administratif
  • en revanche, les greffes des cours d’appel judiciaires ont pris du retard face à l’accroissement du nombre des demandes [45].

Comment commander une décision au greffe d’une juridiction :
- Cour de cassation, cours d’appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance : en théorie, demande par courrier à adresser au greffe. Fourniture et envoi gratuits. Mais le plus rapide, si on a des références suffisantes, est de faxer la demande et de demander également un envoi de la décision par fax. Il est alors prudent de téléphoner avant pour vérifier quel est le bon greffier et son numéro de fax.
- Tribunal de commerce (T. Com.) : demande par courrier à adresser au greffe en joignant le règlement par chèque. Demander préalablement le montant (3 à 4 euros TTC en général) par jugement, qui varie selon le greffe. Rappel : les greffes des tribunaux de commerce sont des sociétés privées en général sous forme de SCP, rémunérées principalement par la vente des actes du greffe (essentiellement par Infogreffe, Intergreffe ou Greftel, les greffes étant membres des GIE correspondants) et des jugements du tribunal
- Juridiction administrative : on peut faxer la demande. 5 euros par décision. Si on fait la demande par fax, beaucoup de tribunaux administratifs faxent la décision. Dans tous les cas, ils envoient d’abord la copie de la décision, puis la facture, après coup. Pour les arrêts du Conseil d’Etat, un petit guide bien fait est disponible sur son site web, dans sa FAQ [46].

Pour obtenir un arrêt, il faut ses références complètes (chambre, date, noms des parties ou bien numéro de rôle). A défaut le nom des parties et l’année peut suffire. Sinon, en pratique, c’est impossible, il faut alors envoyer quelqu’un sur place consulter les fichiers audienciers/le rôle.

Pour une demande par courrier, utiliser de préférence les formulaires CERFA :

Ecrire, c’est cependant le moyen le plus lent pour obtenir un arrêt, les greffes étant souvent débordés :

  • décision datant de moins de 5 ans (délais approximatifs) :
    • Cour de cassation : 2 jours à 1 semaine et demi, voire 2 semaines
    • Cour d’appel de Paris : 3 à 8 semaines
    • autres tribunaux : 2 à 3 semaines
  • décision datant de plus de 5 ans : 2 semaines, voire plus. Il peut être donc plus efficace, si on est géographiquement proche du tribunal en question, que le professionnel du droit (avocat, …) y aille en personne.

Notes de bas de page

[1Emmanuel BARTHE est documentaliste juridique, Proskauer Rose LLP (avocats au Barreau de Paris), et formateur ADBS. Xavier HAUBRY est inspecteur du travail et chargé d’enseignement à l’Université de Paris X - Nanterre.
Les auteurs remercient Stéphane Cottin et divers éditeurs pour leurs nombreuses précisions.

[2Sur la distinction entre contentieux et jurisprudence, cf. notamment la thèse d’Evelyne SERVERIN, « De la jurisprudence en droit privé, Théorie d’une pratique », publiée aux Presses Universitaires de Lyon en 1985 dans la Collection « Critique du droit ».

[3Article 451 du NCPC et article 400 alinéa 4 du CPP, dont le texte est d’ailleurs limpide : « Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique »

[4Cass. Civ., 14 mai 1924, DP 1924.1.105

[5Art. 1082-1 NCPC : « Il est justifié, à l’égard des tiers, d’un divorce ou d’une séparation de corps par la seule production d’un extrait de la décision l’ayant prononcé ne comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506. »

[6Cela expliquait aussi la discrétion dans la rédaction de la décision autrefois imposée au juge notamment par les articles 1126 (divorce pour rupture de la vie commune) et 1136 al. 2 du NCPC, avant leur rédaction nouvelle du décret du 29 octobre 2004). Ancienne rédaction de l’art. 1126 NCPC : « Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce. » Ancienne rédaction de l’art. 1136 al. 2 NCPC : « Le juge aux affaires familiales prononce le divorce dont la cause a été définitivement constatée sans autre motif que le visa de l’ordonnance prévue à l’article 1135. »

[7Les juristes et les documentalistes des cabinets d’avocats constituent la majorité des tiers demandeurs.

[8Qui relève pourtant de la matière gracieuse, débats et instruction en chambre du conseil mais prononcé de la décision en audience publique, articles 1167, 1170, et 1174 du NCPC.

[9Qui relève de la matière gracieuse quand il est réalisé dans le cadre du consentement mutuel (article 1088 du NCPC), mais qui, comme tous les divorces, est prononcé en application de l’article 1081 du NCPC en audience publique.

[10Ainsi en matière d’assistance éducative, article 1189 et suivants du NCPC – la décision n’est que notifiée, ou en matière de déchéance ou de retrait de l’autorité parentale, l’article 1208 alinéa 2 du NCPC prévoyant que l’affaire est « instruite et jugée en chambre du conseil ».

[11Ces dispositions permettent une large diffusion des décisions de la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et, partant, favorisent la transformation du contentieux porté devant cette juridiction en jurisprudence, l’autorité jurisprudentielle attachée à la décision dépendant des différents niveaux de publicité retenus par les juges eux mêmes (Bulletin, site web, etc.).

[12Pour les procédures engagées antérieurement, voir les 2° et 3° de l’art. 71 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.

[13Art. 400 CPP al. 4 : « Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique. »

[14Art. 306 CPP al. 5 : « L’arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique. »

[15Cass. Crim., 22 novembre 1972, n° de pourvoi : 72-91.550, Bull. n° 354.

[16A l’exception des décisions ou jugement rendus sur des incidents ou exceptions au cours d’une audience à huis clos (articles 306 al. 4, 400 al. 4 et 535 CPP).

[17Cass. Crim., 21 juin 1990, n° de pourvoi 89-82.965, Bull. n° 256 p. 658.

[18Art. 199 CPP al. 1 et 2 : « Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil. Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l’ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l’arrêt est rendu en séance publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. […] En matière de détention provisoire, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l’ouverture des débats, s’opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction, à porter atteinte à la présomption d’innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers, ou si l’enquête porte sur des faits visés à l’article 706-73. »

[19Art. L 10 CJA : « Les jugements sont publics. […] »

[20Art. R 741-1 CJA : « Réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience publique. »

[21Art. R 742-6 CJA : « Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique. »

[22Art. R 751-7 CJA : « Des expéditions supplémentaires de la décision peuvent être délivrées aux parties à leur demande. Les tiers peuvent en recevoir copie à leurs frais. »

[23Art. R 156 CPP : « En matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune expédition autre que celle des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires ne peut être délivrée à un tiers sans une autorisation du procureur de la République ou du procureur général, selon le cas, notamment en ce qui concerne les pièces d’une enquête terminée par une décision de classement sans suite.
Toutefois, dans les cas prévus au présent article et à l’article précédent, l’autorisation doit être donnée par le procureur général lorsqu’il s’agit de pièces déposées au greffe de la cour ou faisant partie d’une procédure close par une décision de non-lieu ou d’une affaire dans laquelle le huis clos a été ordonné.
Dans les cas prévus au présent article et à l’article précédent si l’autorisation n’est pas accordée, le magistrat compétent pour la donner doit notifier sa décision en la forme administrative et faire connaître les motifs du refus. »

[24TGI Villefranche-sur-Saône 18 février 2003 Roger. G. n° de jugement 209-03 http://web.archive.org/web/20030504035737/ http://www.juritel.com/juri2000/ldjpage.asp?index=764

[25Conseil constitutionnel, Cour des comptes.

[26Cour de cassation (10745 des 28822 décisions rendues en 2007, soit plus de 37%, sont disponibles sur Legifrance), Conseil d’Etat (2634 décisions rendues accessibles sur Legifrance pour moins de 10000 dossiers jugés en 2007, soit plus de 26%). En pratique, les décisions non sélectionnées sont celles considérées comme totalement inintéressantes par ces juridictions (non admission du pourvoi, contentieux fiscal répétitif, décisions résultant d’incidents de procédure, irrecevabilité de la requête, etc.).

[27Le Conseil Constitutionnel diffuse toutes ses décisions sur son site web www.conseil-constitutionnel.fr et répond aux demandes faites par téléphone et par e-mail. La Cour de cassation envoie gratuitement copie d’une décision par courrier.

[28Article 1089C du Code général des impôts.

[29Article 31 de la loi de finances n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (JO du 31 décembre 1999 p. 1992). Circulaire d’application SJ 2000-03 B3/31-01-2000 du 31 janvier 2000 Abrogation du droit forfaitaire de 60 francs prévu par l’article 1018 B du code général des impôts pour la délivrance des copies des actes et décisions NOR : JUSB0010069C (BO Justice n° 77 du 1er janvier au 31 mars 2000).

[30Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (PDF)
Article 1er : « La gratuite des actes de justice est instaurée dans les conditions prévues par la présente loi. »
Article 2 : « Une copie certifiée conforme […] sont délivrés gratuitement : [suivent une liste de personnes toutes parties à la procédure, les tiers sont donc exclus] »
Article 11 : « Sous réserve des dispositions de l’article 2, il est perçu un droit forfaitaire de 20 F pour la délivrance par le secrétariat de la juridiction de toute ampliation d’un acte ou d’une décision en matière civile ou administrative ou d’une décision rendue par une juridiction répressive. […] Un décret en Conseil d’Etat fixera les modalités de perception du droit forfaitaire qui est assimilé à un droit de timbre. »

[31Décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les CAA et les TA et Arrêté du 3 juin 1996 (JO du 4 juillet 1996 p. 10086).

[32Greffiers du Tribunal de commerce : de la plume à Internet par Didier Durand (Entreprises Rhône-Alpes, mars 2001).

[33Une différence de facturation dans les frais postaux et de télécommunication pourrait expliquer cet écart mais les greffes ne détaillant pas le montant facturé il ne s’agit que d’une hypothèse.

[34Décrets n° 80-307 du 29 avril 1980 et n° 86-1098 du 10 octobre 1986 fixant tarif des greffiers de tribunaux de commerce (taux de base). Textes codifiés en 2007 dans la partie Réglementaire du Code de commerce.

[35Décret du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs :
Art 1er : « Le Conseil d’Etat peut, moyennant le paiement de participations versées à titre d’offres de concours, délivrer les documents ci-après :
1° Les publications du Conseil d’Etat ;
2° Les fiches analytiques des décisions du Conseil d’Etat, du tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d’appel et des jugements des tribunaux administratifs ;
3° Les copies des décisions du tribunal des conflits et du Conseil d’Etat statuant au contentieux ;
4° Les conclusions de commissaires du Gouvernement relatives aux décisions mentionnées au 3° ;
5° Ainsi que tout document d’étude, d’analyse et de synthèse élaboré dans le cadre de son activité.
Les documents mentionnés aux alinéas précédents peuvent être délivrés sur tout support. »
Les articles 2 et 3 concernent, avec une formulation identique, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.
L’art. 3-1 précise que les copies de décisions et de conclusions sont gratuites pour les institutions et services de l’Etat et la presse, ainsi que, pour les décisions du Conseil d’Etat et du tribunal des conflits et les conclusions prononcées dans ces affaires, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Article 4 : « Le montant des redevances prévues par le présent décret est fixé par un arrêté du vice-président du Conseil d’Etat.
Ces redevances, qui peuvent être fixées de façon forfaitaire et sous forme d’abonnement, ne peuvent excéder le coût de réalisation et de transmission de ces documents. »

[365 euros la copie de décision et de 5 à 10 euros celle de conclusions du rapporteur public (ex-commissaire du gouvernement).

[37Art. R 131-18 COJ : « Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l’Etat, dont la liste suit :
1° Communication des décisions et avis contenus dans la base de données prévue par l’article R. 131-16-1, le cas échéant assortis de leurs sommaires et de leurs titres, des rapports des conseillers et conseillers référendaires et des avis des avocats généraux préparatoires à ces décisions et avis ; […]
3° Cession des droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 2° ; […]
Les tarifs des rémunérations dues au titre de ces prestations sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée. »
Historiquement, voir aussi les articles 10-1 à 10-3 du décret n° 67-1208 du 22 décembre 1967, tel que modifié par le décret n° 72-54 du 19 janvier 1972 : ils portent sur le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et les fiches analytiques des décisions.

[39Notamment la cour d’appel de Paris, pour lequel, le délai peut atteindre parfois cinq mois (greffe social). Inversement, le greffe civil de la cour d’appel de Versailles envoie la copie de la décision en quelques semaines.

[40Voir les cas de refus cités dans cet article. On peut en trouver quelques autres dans les archives de la liste de discussion Juriconnexion.

[41Disponible en ligne sur le site du ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dsj83bannexes.htm

[42Peut-être cette circulaire aurait elle dû, pour plus de clarté, porter comme titre « Délivrance des copies des pièces pénales autres que les décisions de justice ».

[43Message de Jean-Claude Patin (Juritel) le 22 août 2008 sur la liste Juriconnexion.

[44Mise à jour au 4 août 2010 : La base des arrêts de cours d’appel depuis mi-2007 Jurica sera finalement vendue aux éditeurs et non diffusée sur Legifrance, par décision de la Cour de cassation et parce qu’elle n’appartient pas, stricto sensu, au périmètre du service public de diffusion du droit par Internet (SPDDI).

[45D’après diverses sources, faire la copie d’une décision de justice et l’envoyer prend une demi heure de temps de greffier, pour les décisions qui ne sont pas informatisées, pour les autres, la copie prend trois minutes, tampon et signatures comprises, l’envoi par mail une minute de plus.

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