Réutilisation des informations publiques juridiques : changement prochain de régime

Application de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public

Jeudi 14 janvier 2010, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

A peine apparu sur le Web, le site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) publie des informations importantes.

Voici déjà une page sur la réutilisation des informations publiques juridiques qui explique qu’une des missions de la DILA est de vendre sous licence ses données [1] et que le régime de diffusion de ces données va changer (les liens et le gras sont de nous) :

Mise en place progressive d’un nouveau dispositif

« La directive 2003/98 du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public [2] a notamment pour objectif de "permettre aux entreprises européennes d’exploiter le potentiel [des] informations [émanant du secteur public] et contribuer à la croissance économique et à la création d’emplois". La transposition de ce texte a fait naître un cadre juridique nouveau [3] dont l’essentiel est constitué par :

  • la reconnaissance d’un droit à réutilisation des informations publiques pour toute personne qui en fait la demande. Il en résulte l’obligation faite aux administrations de répondre aux demandes de réutilisation, sauf dans des cas ou pour des types de réutilisation où la loi en dispose autrement.
  • la mise à disposition d’informations publiques, à titre onéreux, en vue d’en permettre la réutilisation est subordonnée à délivrance d’une licence type.

L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) [4], dont la mission est de promouvoir la valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat, a élaboré des modèles de licences-type de réutilisation d’informations publiques pour favoriser la mise en oeuvre de la loi 78-753 du 17 juillet 1978. Elle assiste les administrations qui souhaitent mettre en place une offre de licences avec une tarification conforme à la loi.

Ce nouveau dispositif sera mis en œuvre pour l’ensemble des informations publiques réutilisables, produites ou exploitées par la DILA, d’ici la fin du premier semestre 2010, période pendant laquelle les contrats de licence et la tarification y assortie, seront réaménagés. »

Elargissement de l’offre de réutilisation

« Durant cette même période, l’offre de la DILA sera étendue aux contenus des sites www.service-public.fr, www.vie-publique.fr, www.ladocumentationfrancaise.fr et www.formationpublique.fr .

Ces contenus seront réutilisables dans les conditions prévues par les textes réglementaires et conformément aux recommandations de l’APIE : signature préalable d’une licence, mise à disposition des données sous forme de fichiers documentés et conformes aux standards en vigueur (XML et CSV en l’occurrence). »

Notes de bas de page

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