Régime de publication des circulaires : trois précisions (interprétations ?)

Samedi 6 octobre 2012, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Une réponse ministérielle du 9 août 2012 du ministre de l’Intérieur, répondant à une question écrite du sénateur Jean-Louis Masson [1] apporte trois précisions — pour les deux premières, pourrait on parler d’interprétations ? — au régime de publication des circulaires depuis la sortie du site circulaires.gouv.fr (intégré depuis dans Legifrance à circulaires.legifrance.gouv.fr [2]) [3] :

« Les conditions de publication des circulaires et des instructions ministérielles sont définies par le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires. Ce texte dispose (article 1er) :
"Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés (...)."

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal prévoit cependant l’incommunicabilité de certains documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte, notamment, au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ou au secret de la défense nationale (article 6). C’est la raison pour laquelle certaines circulaires sont considérées comme confidentielles, et ne sont pas publiées sur le site du Premier ministre http://circulaires.legifrance.gouv.fr. La circulaire n° NOR IOCA1119816C du 18 juillet 2011 est un document de travail adressé aux seuls préfets et hauts-commissaires de la République, qui ne vise qu’à récapituler le droit existant et les missions qui incombent au représentant de l’État pour l’organisation des élections.

En outre, les services n’ont pas vocation à s’en prévaloir à l’encontre des administrés. C’est pourquoi elle n’a pas fait l’objet d’une publication sur le site du Premier ministre.

S’agissant des modalités de publication sur le site du Premier ministre, l’attention de l’honorable parlementaire est appelée sur le fait que les circulaires produites par le ministère de l’intérieur font l’objet, lorsqu’elles sont communicables et susceptibles de faire grief, d’une publication quelques jours après leur signature sur le site http://circulaires.legifrance.gouv.fr. Un délai technique de 72 heures est en effet nécessaire pour qu’elles y soient affichées. »

Emmanuel Barthe
documumentaliste juridique, veilleur

Notes de bas de page

[1Question écrite n° 1534 de M. Jean Louis Masson, JO Sénat 9 août 2012 p. 1804. Réponse du Ministère de l’intérieur, JO Sénat 4 octobre 2012 p. 2171.

[2En fait, la nouvelle version du site des circulaires a d’abord été hébergé à l’adresse circulaire.legifrance.fr (circulaire au singulier, donc) puis depuis peu sur circulaires.legifrance.fr (circulaire au pluriel). Cela semble plus logique : en effet, ce site abrite bien plus qu’une seule circulaire ... et de surcroît l’adresse de l’ancien site comprenait le mot circulaire avec un "s".

[3Les liens et gras sont de nous.

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