Réforme de la justice : enfin une proposition réaliste et juste ?

Jeudi 22 novembre 2018, par Emmanuel Barthe // Ressources juridiques pour les particuliers et les TPE

J’ai rarement vu proposition de réforme aussi bien pensée pour la Justice.

Enfin, on tente de concilier les besoins criants de financement des juridictions, la baisse des revenus de l’Etat, le volume énorme du contentieux et le besoin de ... justice des particuliers/citoyens/électeurs (choisissez).

Parmi les signataires :

  • Noëlle Lenoir, membre honoraire du Conseil constitutionnel, avocate
  • Jean Messinesi, président du tribunal de commerce de Paris
  • Antoine Garapon, magistrat, secrétaire général de l’Institut des hautes études sur la justice
  • ...

Le point de départ des auteurs : « Un constat : la justice [...] est rendue dans des conditions dégradées. Le juge français est confronté à un dilemme : juger vite ou juger bien : " la justice est gratuite, mais les Français en ont pour leur argent ". Juges, avocats, procureurs, juristes sont confrontés en permanence au gouffre existant entre les légitimes attentes de leurs concitoyens en matière de justice et la réalité des moyens alloués.
Ainsi, les condamnations pénales ne sont souvent motivées qu’en cas d’appel, les juges civils n’entendent pratiquement plus de témoins, n’utilisent pas leurs pouvoirs d’investigation et rendent donc des décisions qui s’apparentent davantage à des cas pratiques qu’à des jugements. Dans certaines juridictions, il est même nécessaire de procéder à un "triage" entre les situations critiques qui pourront être traitées et celles qui ne pourront l’être utilement.

Une comparaison avec des pays proches (Allemagne, Autriche, Pologne, Danemark, etc.) démontre pourtant que ces démocraties sont parvenues à créer des systèmes judiciaires accessibles à tous et efficaces tout en régulant le recours au juge par des dispositifs d’incitation économique. »

L’idée de base de la proposition : « l’introduction pour les contentieux "lourds" (c’est-à-dire hors instance, prud’hommes, juge aux affaires familiales, contentieux commercial d’un faible montant mais aussi préjudice corporel) d’une contribution variable d’un montant de 5 % des demandes contestées (1 % pour la fraction au-dessus d’un million d’euros), répartie au moment du jugement ou de la transaction, avec une réduction importante dans ce dernier cas. »

Ses auteurs prennent d’emblée la précaution de répondre aux objections qu’on ne manquera pas de leur faire.

D’une justice gratuite dégradée à une justice accessible de qualité, par un collectif de juristes, Dalloz Actualité, 22 novembre 2018

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur
licence en droit, faculté de droit de Sceaux (Paris XI)

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