Réforme de la Justice : améliorer et accélérer ou réduire les coûts ?

Un article au Recueil Dalloz. A lire

Vendredi 7 mai 2010, par Emmanuel Barthe // Ressources juridiques pour les particuliers et les TPE

A voir passer toutes ces réformes (réforme de l’appel, carte judiciaire/suppression de 235 TGI [1], suppression des avoués, e-barreau/RPVA/RPVJ) ou projets de réforme (suppression du juge d’instruction) de la justice, présentées comme ayant pour but une amélioration de la vitesse et de la qualité de la Justice, on se demande si elles ne sont pas en réalité de simples instruments supplémentaires de la RGPP.

A en croire l’article infra paru au Recueil Dalloz du 6 mai, la réponse est positive.

Le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 réformant la procédure d’appel et la gestion des flux de contentieux judiciaire / Dominique d’Ambra, professeur à l’Université de Strasbourg, auteur au Dalloz Action Procédure civile et Anne-Marie Boucon, maître de conférences à la même université, tous deux chercheures au Centre de droit privé fondamental (CDPF) et avocates associées au barreau de Colmar (style genre : elles savent vraiment de quoi ils parlent)

Présentation par Dalloz :

« Les auteurs du décret se sont inspirés des propositions de modernisation de l’appel du second rapport Magendie dont l’objectif est de « garantir au justiciable qu’une décision effective soit rendue dans un délai raisonnable et de permettre aux cours d’appel de devenir de véritables pôles d’excellence ». L’analyse du décret fait douter que ce but soit atteint : l’accélération de la procédure est conçue de telle manière qu’elle aggrave le sort du justiciable, des dispositions sont sources d’insécurité juridique, le décret fait perdre de son intérêt à l’appel [2]. Or, l’examen des arrêts de la Cour européenne démontre qu’il était inutile de réformer cette procédure. En replaçant le décret dans son contexte, on découvre que son objet réel n’est pas d’améliorer la qualité de la justice mais de gérer les flux de contentieux. »

Extraits :

« Enfermer le plaideur dans un délai de trois mois pour justifier son appel quelle que soit la difficulté ou la complexité du dossier, c’est en réalité le priver de la possibilité de changer de conseil alors que le procès a été perdu en première instance. [...]

Il résulte de l’analyse de l’ensemble de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que la France est essentiellement condamnée pour la durée de ses procédures administratives, pénales et prud’homales ; beaucoup plus rarement pour la durée de ses procédures civiles. Dans ces cas, les délais excessifs résultent généralement des expertises, des sursis à statuer et des cassations. Si l’on avait réellement voulu améliorer la durée des procédures en France, ce n’est pas la procédure devant la cour d’appel avec représentation obligatoire que l’on aurait réformée. En réalité, le nouveau décret n’est qu’une "des réponses managériales pour compenser l’absence de moyens permettant aux juges de faire face à l’explosion des contentieux". »

On ne manque pas de remarquer l’insistance mise par les pouvoirs publics sur la médiation et leurs encouragements pour cette voie plus économe en moyens que le contentieux judiciaire.

Notes de bas de page

[1Tribunaux de grande instance.

[2Nous soulignons.

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