Rechercher et commander un jugement sur le site du greffe du Tribunal de commerce de Paris : limite faisable

Ou l’anti-commerce électronique de données juridiques

Jeudi 11 octobre 2007, par Emmanuel Barthe // Ressources en droit des affaires

Le site web du Greffe du Tcom Paris permet en théorie de commander copie de ses jugements.

En fait, la recherche n’est pas évidente du tout. Disons le franchement, c’est limite utilisable :

  • il faut taper à la fois le nom du demandeur et celui du défendeur, sinon, il ne répond pas ("pour des raisons de confidentialité" dixit le site alors que la loi CNIL ne s’applique pas aux personnes morales ...)
  • ou bien connaître exactement le n° RG. Mais aujourd’hui, il comportait une petite erreur. Bon, j’ai fini, par mes noms de parties, par retomber sur mes pattes. Du moins je croyais
  • puis la procédure en ligne est longue, le site exige même un n° de téléphone (pour quoi faire ? du marketing ?)
  • pas de visualisation d’un extrait avant de payer, histoire de vérifier que c’est le bon jugement ...
  • il faut enfin sortir sa carte bleue, là aussi c’est long
  • le jugement peut être de pure procédure, on n’en sera pas averti avant de le visualiser. C’est ce qui m’est arrivé : un jugement de renvoi. Alors que je sais que la décision au fond dans la même affaire a été rendu début 2007. CQFD !
  • je recommence la recherche. Je trouve une deuxième affaire avec les mêmes parties. Je commande le jugement. Le site me sort le même qu’avant ! Re-CQFD ! La seule bonne chose dans cette affaire, c’est que le lendemain, un e-mail du Greffe m’apprend que mon compte est recrédité pour ma deuxième dépense, car en fait l’affaire avait été radiée : « [...] le jugement N° RG [...] ne fait pas l’objet de rédaction d’une minute. Prenez ci-dessous connaissance de la décision rendue : Décision du 2002-06-28 00:00:00 : DECISION DE RADIATION. Nous recréditons donc ce jour votre compte du montant de votre commande ».

Conclusion : aujourd’hui, j’ai payé en vaindeux une fois 3,11 euros et perdu plus d’une demi-heure. Et ce n’est pas ma première tentative. D’ailleurs, les quelques tentatives précédentes s’étaient justement arrêtées avant même le paiemnt en ligne : il était impossible de trouver les jugements avec les informations que j’avais, pourtant suffisantes en général dans une base de jurisprudence.

Ce n’est pas exactement comme ça que je voyais un site web juridique de commerce électronique :-(

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, consommateur-acheteur de documents juridiques

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