Recensement des textes relatifs à la réutilisation d’informations publiques comprenant des données personnelles

A l’intersection des lois CNIL et CADA

Mercredi 29 octobre 2014, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

A signaler, à l’intersection du droit des données publiques (réutilisation / loi CADA) et de celui de la protection des données personnelles (loi Informatique et libertés / CNIL) :

Recensement des textes relatifs à la réutilisation d’informations publiques comprenant des données personnelles : Extrait de la participation de Jessica Saada et Camille Rod aux travaux de recherche appliquée menés avec la promotion 2014 du master 2 Droit du numérique de l’Ecole de droit de la Sorbonne [augmenté par Thomas Saint-Aubin]

NB : ce recensement n’est pas exhaustif, les auteurs engagent les lecteurs à transmettre leurs contributions.

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