Dans notre série "L’e-administration avance (lentement)"

RPVA ou quand la technique prend le pas sur le droit

Les bugs absurdes de la messagerie entre avocats et juges

Vendredi 20 avril 2018, par Emmanuel Barthe // Ressources en droit des affaires

Un fil de discussion sur Twitter, signalé par mon collègue Rémy Lérignier, liste quantité de bugs — et autant d’absurdités — liées au limites criantes du fonctionnement technique du Réseau privé virtuel avocats (RPVA), la messagerie antédiluvienne qui permet aux avocats de communiquer avec le greffe (le secrétariat d’un tribunal).

Le problème, c’est que le plus souvent, il est nécessaire/obligatoire d’utiliser cette messagerie ...

Cela dit, pour reprendre la phrase de l’OP : « Les greffiers ne font qu’utiliser un outil informatique institutionnalisant le "refus de message" ce qui leur fait commettre des excès de pouvoir. »

La discussion sur Twitter, débutée par David van der Vlist :

« RPVA ou quand la technique prend le pas sur le droit :

- Un confrère se constitue dans un dossier devant la Cour d’appel. Rien d’anormal. Il ne voit pas que le numéro de chambre est mentionné entre l’adresse de la Cour et le téléphone en haut au milieu.

Il utilise donc le module "constitution d’intimé", renseigne tout (numéro DA, numéro RG etc) et sélectionne "bureau d’ordre social" comme destinataire.

Résultat : refus de message par le greffe.

Dans la foulée, il envoie par RPVA ses conclusions d’intimé par message en mettant en copie l’avocat de l’appelant : refus de message parce qu’il n’est pas constitué.

Il écrit à la Cour pour s’en plaindre (par message RPVA) : refus de message.

Pour mémoire, les articles 930-1 et 911 du CPC prévoient une remise au greffe de la juridiction et non au greffe de la chambre.

- Dans un autre dossier, j’écris à la Cour par message RPVA : refus de message (pas de pièce jointe).

- Dans un autre dossier, une consoeur veut se constituer dans une procédure sans représentation obligatoire : impossible d’utiliser le module "constitution d’intimé" car la procédure est sans représentation obligatoire. Elle adresse son message par RPVA en renseignant l’évènement "constitution int sans représentation obligatoire" : refus de message car il faut utiliser le module "constitution d’intimé".

- Dans deux de ces dossiers, les confrères me demandent d’aller à la Cour pour voir le greffe, on me dit que les messages refusés sont supprimés et qu’il faut refaire les actes en respectant les "demandes techniques".

- D’où mes questions :

  • Quand a t’on décidé de permettre au greffe de juger de la recevabilité des actes de procédure par le biais de "refus de messages" ?
  • Quand a t’on décidé que les exigences techniques pouvaient imposer des contraintes supplémentaires à celles du Code de procédure civile (CPC) ?
  • Pourquoi ne sommes nous pas scandalisés quand nous recevons un refus de message alors que nous hurlerions au scandale si le greffe jetait à la poubelle un acte papier que nous déposons sans le transmettre à un magistrat en ajoutant des exigences de forme à celles du CPC ?

- Dans les perles, je me suis constituée dans un dossier TGI et j’ai eu un message de refus de ma constitution au motif que je n’étais pas constituée. Imparable. J’ai du me constituer par papier.

- Ceci étant cela revient au même que lorsque côté cour on veut homologuer un accord à l’audience et que le greffier répond que c’est impossible parce que WinCi CA ne le prévoit pas !

- Cassiopée ne connaissait pas le changement de qualification au moment de la mise en examen, ce qui nécessitait moultes manip techniques pour rectifier le tir dans le dossier, et risque de coquilles.

J’ai fait la formation sur la 1ère version de Cassiopée. Je n’ai plus tout en tête mais il y avait des tonnes de trucs problématiques. Et qd on posait la question en essayant d’expliquer le problème aux formateurs, la tête des formateurs !

- Techniquement il n’y a pas de postulation en appel en matière sociale, mais on continue de payer des postulants parce que e-Barreau ne permet pas de se constituer devant une autre cour que la sienne. »

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