A quoi devons nous les nouvelles versions 2011-2012 de Legifrance et du site des circulaires ?

RGAA : les règles d’accessibilité du Web public entraînent un remodelage des sites

Jeudi 12 janvier 2012, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Legifrance a changé de peau récemment (septembre 2010). Puis le site des circulaires (janvier 2012) [1]. Quelles sont les raisons de ces changements ?

Nous devons cela à l’obligation pour les sites du Web public (et donc d’Etat) de se conformer aux règles d’accessibilité du Web (règles de lisibilité devrait-on dire) destinées à favoriser l’accès aux sites par les personnes à handicap visuel. Ces règles bénéficient in fine à tous (pages web plus lisibles et plus rapides à se charger). Et permettent, accessoirement, des économies de bande passante.

Il s’agit à l’origine d’une recommandation (quasi-norme, de facto) du consortium W3C nommée Web Content Accessibility Guidelines 2.0 (WCAG, traduction française).

En 1999, une circulaire du Premier ministre déclarait [2] :

« Les responsables des sites [publics] veilleront tout particulièrement à favoriser l’accessibilité de l’information à tous les internautes, notamment les personnes handicapées, non voyantes, malvoyantes ou malentendantes. »

En février 2004, l’Agence pour le développement de l’administration électronique (Adaé) [3] rattachée aux services du Premier ministre élabore et publie le "Référentiel accessibilité des services Internet de l’administration" en s’appuyant sur des critères qui permettent d’évaluer l’accessibilité d’un site Web selon les recommandations internationales du guide WCAG 1.0 de l’initiative WAI.
Ce référentiel de bonnes pratiques à destination des administrations, de nature incitative, a permis d’accompagner les premières actions de sensibilisation. Ce référentiel définissait des niveaux d’accessibilité dérivés des standards WCAG 1.0, qui ne sont pas repris dans le RGAA (voir infra).

En 2005, l’obligation d’accessibilité du Web public est légalement créée par l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui énonce :

« Les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. »

Les règles d’accessibilité pour les sites publics (Etat, collectivités territoriales et établissements publics) sont formalisées en 2009 dans le Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA), référentiel qui a été adopté par un décret du 14 mai et un arrêté du 21 octobre 2009. Pour en savoir plus sur le RGAA, voir les PDF présents sur cette page.

Et en 2011 (enfin ...), on applique cette loi et ce décret :-)

Lorsqu’on sait que nombre des sites et plateformes en ligne de documentation juridique (payantes y compris) sont illisibles/non consultables sur les vieux PCs du début des années 2000, notamment dans certaines juridictions judiciaires ou chez des particuliers, on se dit que ces règles d’accessibilité sont utiles. Très utiles.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, spécialiste des données publiques juridiques

Notes de bas de page

[2Source Wikipedia.fr.

[3Supprimée depuis.

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