« See Code de la propriete intellectuelle, available at Legifrance »

Quand le juge américain cite Legifrance

Vendredi 22 juin 2007, par Emmanuel Barthe // L’édition juridique

C’est avec une grande surprise qu’une de nos connaissances lisait, ce soir, dans une décision de justice américaine [1], plusieurs références à Legifrance !

Pour résumer schématiquement les faits : les juges sont saisis, par des sociétés françaises, d’une demande d’exequatur d’un jugement français. La société américaine en défense dit qu’appliquer ce jugement serait contraire aux règles qui la protègent aux Etats-Unis.

Le litige a pour toile de fond la propriété intellectuelle. Pour "mettre en balance" le droit américain et le droit français, le juge américain va constater que le contenu des dispositions françaises, sur le fondement desquelles a été condamnée la société américaine, n’est pas très différent de ce que prévoit le droit américain. Et pour apprécier ce contenu des dispositions françaises, il s’en réfère à Legifrance, plus précisément ses Codes traduits en anglais (voir infra cet extrait de la page 15 de l’arrêt).

Ce qui est intéressant, c’est que ce n’est pas à une traduction libre du texte français qu’il s’est livré, mais à la reprise de la traduction en anglais proposée par Legifrance. Ce qui montre bien qu’il n’est pas inutile de proposer une traduction !

En même temps, on pourrait faire la fine bouche : il ne s’agit pas d’une traduction officielle [2], donc le juge aurait pu être plus précautionneux dans son emploi de cette traduction. Mais il faut observer qu’en l’espèce, l’autre partie n’a pas critiqué l’usage de cette traduction (et donc l’accepte implicitement).

Emmanuel Barthe

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US CA 2nd Circ., June 5 2007, Louis Féraud Intl c/ Viewfinder

Notes de bas de page

[1Une décision d’une juridiction d’appel fédérale qui plus est : US Court of Appeal 2nd Circuit, June 5 2007, docket No. 05-5927-cv, Louis Féraud Intl c/ Viewfinder. Attention : ne tentez pas d’ouvrir directement cet arrêt. Enregistrez le *d’abord* sur votre ordinateur *puis* ouvrez le. Pour cela : faites un clic droit sur le lien hypertexte puis choisissez "Enregistrer la cible sous ...". Si vous n’y arrivez pas, téléchargez le depuis ce blog.

[2Notons toutefois qu’en Europe, seuls les pays ayant plusieurs langues officielles (Belgique, Suisse, ...) ont procédé à des traductions *officielles* de leur législation.

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