La SACI JO devrait récupérer les impressions des ministères

PLF 2010 : les rapports parlementaires sur le futur éditeur officiel (DILA, ex-DJO + DF) et ses publications

Aucun développement annoncé pour les plateformes en ligne officielles

Samedi 7 novembre 2009, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Comme chaque année, le projet de loi de finances pour l’année n+1 permet d’avoir un éclairage sur les éditeurs officiels — je devrais dire l’éditeur officiel —, leurs moyens et leur politique en termes de produits (ouvrages, bases de données, sites web, prestations, licences).

Le député Jean-Pierre Brard donne son avis sur le projet de loi de finances, au chapitre Publications officielles et information administrative.

De son côté, le sénateur Bernard Vera, a lui aussi fait son rapport sur la mission budgétaire "Publications officielles et information administrative".

On note la poursuite de la fusion de la Direction des Journaux officiels (DJO) et de la Documentation française (DF) au 1er janvier 2010, dont on a déjà parlé ici [1].

Sur le plan financier, les rapporteurs, M. Brard le premier [2], s’inquiètent du déséquilibre des comptes du futur éditeur officiel unique, dont le petit nom (DILA) est assez mignon : Direction de l’information légale et administrative. M. Brard :

« Le Journal officiel est toujours à la merci d’évolutions de la réglementation qu’il ne peut maîtriser et qui font peser une menace permanente sur la pérennité de ses recettes, en particulier pour le BALO et le BODACC [3]. L’objectif de 157 millions d’euros de recettes en 2010 et 2011 est des plus incertain. »


M. Vera :

« De nouveaux produits numériques sont attendus, notamment ceux résultant de la vente en ligne de certaines annonces et du développement du produit de cessions de licences, mais restent faibles.

L’organigramme au 1er janvier 2010 de la DILA est visible. On note que si, en 2010, il y aura une sous-direction Édition Production, chargée d’assurer et développer les produits et services liés aux missions de la diffusion légale et de l’édition publique, et une sous-direction Diffusion et administration électronique, en 2012, il n’y en aura plus qu’une, la sous-direction Opérationnelle, qui sera alors organisée en quatre pôles (édition-documentation, fabrication maintenance, diffusion, administration électronique).

Mais qu’est ce que cela signifie pour les produits (Legifrance, Service-Public.fr, recueil de textes officiels, conventions collectives, ...) : fusion ou pas fusion [4] ? Et quid du futur de la version imprimée du JORF ... et, sous-entend le rapporteur, de celui de la SACI JO ? On pose d’autant plus volontiers la question qu’aux deux programmes budgétaires n° 621 Accès au droit, publications officielles et annonces légales et n° 622 Édition publique et information administrative, dont étaient responsables en 2009 respectivement la DJO et la DF, succèdent en 2010 les programmes n° 623 Edition et diffusion et n° 624 Pilotage et activités de développement des publications. Notez au passage la disparition de l’"Accès au droit", expression derrière laquelle se cache le portail juridique public Legifrance.

Le sénateur Vera répond en partie à ces questions lorsqu’il écrit :

« Le SGG demande cependant à la future DILA de moderniser profondément les modalités d’exécution de ses missions d’édition, de diffusion et d’information afin qu’elle reste un organisme de référence.
Un important investissement, prévu pour l’acquisition d’une nouvelle rotative, met l’accent sur la volonté de développer la fonction d’imprimeur de la direction. [...]
Malgré les compétences des salariés des Journaux officiels et de la SACI-JO en particulier, le matériel ne permet pas de répondre aux nouveaux besoins. [...]
Votre rapporteur spécial [...] salue la volonté de l’Etat de se doter d’un imprimeur de qualité. Il avait en effet récemment attiré l’attention sur les frais considérables d’impression engagés par chaque ministère et la nécessité de rationaliser les moyens en la matière. Le chiffre annuel avancé alors était de 250 millions d’euros pour l’ensemble des ministères.
La DILA devrait avoir ainsi vocation à capter une partie du marché des impressions des administrations et organismes publics ».

Pas de nouveautés annoncées pour Legifrance et Service-public.fr. Le mot Legifrance apparaît 8 fois dans le rapport Vera et Service-public.fr 6 fois. Mais tous deux 0 fois dans celui de Brard. Contrairement aux années précédentes [5], nulle part il n’est question de développements, de nouvelles versions ou de nouveaux contenus sur ces plateformes.

Ce sera peut-être au futur Conseil d’orientation de l’édition publique et de
l’information administrative
de répondre à cette question. Il est plusieurs fois cité dans le rapport Brard et logé à une place assez élevée dans dans l’organigramme de la DILA (au niveau du directeur adjoint). Si je comprend bien, le COEPIA serait un successeur du Comité du Service public d’accès au droit par l’Internet (SPDDI, dit "comité Legifrance") aux compétences élargies. Sur ce Conseil, J.P. Brard ajoute :

« L’annonce de la mise en place du futur conseil d’orientation de la diffusion légale, de l’édition publique et de l’information administrative de l’État est en elle-même une bonne chose mais sa composition, qui ménage une large part au secteur privé, laisse peser un doute sur l’orientation de service public du nouvel ensemble, doute préjudiciable à la confiance nécessaire au parachèvement des mutations en cours.
On peut donc regretter que le processus de fusion ait été mené préalablement à la mise en œuvre d’une stratégie claire pour les personnels des deux directions, de nature à la fois à les mobiliser encore davantage et à les rassurer sur leur avenir. »

Sur le sujet RH, voici les extraits pertinents du rapport Brard (le gras est de nous) :

Deux chantiers fondamentaux : un chantier "Ressources humaines" ayant pour objet d’harmoniser les modalités de gestion des ressources humaines dans la nouvelle entité (action sociale et santé au travail, aménagement et organisation du travail, instances paritaires et actions sociales) et un chantier "Affectation des locaux" en vue de l’affectation des départements de la nouvelle entité sur les trois sites géographiques : Desaix, Quai Voltaire et Aubervilliers. Le choix de la localisation des futurs départements s’est fait selon les objectifs suivants : le maintien sur le site Desaix de tous les départements de la chaîne papier ; le regroupement sur un même site des activités d’un même département ; le rapprochement, autant que possible, des départements ayant des activités connexes ; la limitation du nombre de déménagements. [...] La nouvelle entité sera juridiquement créée au 1er janvier 2010. [...]

Des suppressions d’emplois très supérieures aux prévisions triennales. 83 suppressions d’emplois sont prévues en 2010 en tenant compte des 8 transferts de la DGME, au lieu de 40 selon la programmation triennale »

Enfin, le Sénateur Vera relève que « la qualité de la prestation offerte par la Documentation française a permis d’atteindre dès 2007 un taux de satisfaction de 97 %. »

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Notes de bas de page

[2Intervention de Jean-Pierre Brard, Assemblée nationale, séance du 5 novembre 2009 à 16h, Commission élargie des affaires économiques, de l’environnement et du territoire et des finances.

[3Sur l’incertitude pesant sur les recettes du BALO et du BODACC, le sénateur Vera est du même avis.

[4Pour mémoire, en mars 2008, la Lettre A, lettre confidentielle assez bien informée, évoquait une fusion entre Legifrance et Service-public.fr.

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