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Ouvrages juridiques protégés : un exemple de MTP/DRM peu pratiques ...

Lundi 20 février 2006, par Emmanuel Barthe // L’édition juridique

En ces temps de débat au Parlement sur les mesures de protection techniques et autres DRM [1] [2], il est intéressant de voir comment ces protections s’appliquent, concrètement, aux ouvrages juridiques.

Un des précurseurs en France, la Chambre de commerce internationale (CCI), est à la fois éditeur et libraire. Elle possède une librairie en ligne, ICC Books, qui diffuse des livres électroniques ("e-books") dans un format Acrobat PDF protégé [3].

Cette protection technique sur les e-books de la CCI est

  1. anti-pratique (pas de prêt possible) et
  2. restreint les droits habituels d’un utilisateur, tout pour le même prix qu’au format papier/imprimé ("print format", comme on dit en anglais).

1. Essayez donc de commander l’e-book à partir de votre poste puis de déplacer le fichier sur le réseau ou sur le poste d’un utilisateur : ce n’est techniquement possible (en théorie) qu’après ouverture d’un compte Microsoft Passport, mais en pratique c’est tout sauf évident et plutôt casse-pieds.

Voici ce qu’indique la documentation du site ICC Books :

« Can I share or transfer my eBook ?
No. Your eBook is delivered to one email address (the one specified on the order form) and is for use by that person only. Depending on the access rights of the individual product, you will be able to print pages and copy the text into your working documents. However if you are interested in purchasing eBooks for more than 50 users, please contact us at : pub@iccwbo.org for details of our discounts. »

Je rappelle pourtant que :

  • d’une part, dans les entreprises, ce ne sont généralement pas les utilisateurs qui commandent et achètent, mais des intermédiaires, notammment, pour la documentation, les documentalistes
  • d’autre part, afin de mettre le maximum de documentation à la disposition de leurs collaborateurs et d’assurer ainsi un meilleur niveau de service à leurs clients, les entreprises tendent à partager les ressources entre leurs collaborateurs
  • et enfin, que ces pratiques de l’univers papier sont légales.

2. Autre inconvénient majeur : les e-books de la CCI ne sont imprimables qu’une seule fois, même s’il ne s’agit que d’une page. Avec souvent 300 pages à imprimer, votre imprimante n’a pas intérêt à avoir une panne et personne n’a intérêt à interrompre votre impression ...

Si on n’est pas à une demi-heure heure près et qu’on travaille sur Paris [4], autant envoyer un coursier à la librairie de la CCI y acheter un bon vieil ouvrage papier, facile à prêter pour le bibliothécaire-documentaliste et à imprimer pour l’utilisateur. Personnellement, j’ai testé et je n’utiliserai plus ce service.

Comprenons nous bien. Nous n’allons pas pleurer sur Gutemberg pour le plaisir de révérer le passé. L’ouvrage numérique en téléchargement payant offre en effet certains avantages :

  • disponibilité même de l’autre bout de la Terre en 1/2h au lieu de 1/2 journée à plusieurs semaines
  • aide à la recherche par la recherche en texte intégral dans le texte
  • adaptation aux usages croissants des NTIC, notamment par les étudiants en droit et les jeunes juristes.

Mais la surprotection des oeuvres numériques par les MTP/DRM est légale du moment que le client est prévenu ... C’est bien le problème : l’éditeur est en position d’ignorer (contractuellement) les usages et les besoins de ses clients, garantis par la loi dans l’univers papier.

Mais les NTIC permettent aussi de baisser les coûts de production et de de distribution. En ces temps de rationalisation des achats, il serait logique que les clients des éditeurs se voient répercuter au moins en partie cette baisse des coûts.

Les oeuvres numériques protégées peuvent parfaitement autoriser non pas une mais deux ou trois impressions et contrôler une copie limitée à un ou deux exemplaires à l’intérieur de l’intranet de l’entreprise. Pour l’ouvrage numérique, la voie de l’avenir est là : que les clients des éditeurs ne voient pas le numérique comme un recul mais qu’ils s’y retrouvent.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Notes de bas de page

[2Pour une présentation concrète des mesures de protection techniques (MTP), souvent et improprement appelés DRM, voir notre article DRM : les risques d’un futur proche.

[3la protection des e-books PDF protégés fonctionne ainsi : une activation du produit est nécessaire, elle est contrôlée par un serveur internet et il ne permet la lecture et les copies du document qu’après avoir contacté ce serveur et vérifié les droits.

[4Ce qui est courant dans le droit des affaires, mais certes pas le cas général.

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