Où trouver des arrêts de cour d’appel ?

Mardi 7 mars 2017, par Emmanuel Barthe // Ressources en droit des affaires

Vous cherchez des arrêts de cour d’appel. Voici des solutions.

Des banques de données payantes concurrentes

- Juris-Data (intégrée dans la base Jurisprudence de Lexis360) est une base de données sélective de jurisprudence, essentiellement des décisions de cour d’appel mais aussi de première instance et de cassation (sélection sur la base de l’intérêt documentaire, critère qui privilégie notamment les revirements de jurisprudence et les grandes cours d’appel, Paris en tête). Contenu : abstracts plus résumés depuis 1965 avec copie de la "grosse" seulement depuis 1985 [1]. Soit près de 400 000 arrêts de cours d’appel. Couverture : toutes les cours d’appel de France, y compris DOM-TOM. Mise à jour hebdomadaire, mais il faut compter un décalage de 3 à 8 semaines entre le prononcé d’une décision d’appel et sa mise en ligne. Depuis 2005, l’abonnement individuel à cette base n’est plus proposé par l’éditeur. L’accès à Juris-Data n’est donc possible que via un abonnement global à la plateforme Lexis360.
En 2011, LexisNexis a chargé, en plus, la totalité de la base presque exhaustive d’arrêts des cours appel JuriCA.

- La base de jurisprudence de Dalloz.fr intègre la base JuriCA depuis mi-septembre 2010. La version de Dalloz semble remonter à 2005.

- La base de jurisprudence de Lexbase. En résumé : JuriCA, CA Paris depuis 2002, TGI Paris depuis 2004, et plus récemment Versailles, Lyon, Bordeaux, Nanterre. Il est à noter que l’arrivée de la base JuriCA n’empêche pas Lexbase de compter, depuis 2008, un peu plus de décisions que Lexis360. En détail (extrait de leur documentation) [2] :

  • JuriCA (exhaustivité des CA depuis courant 2007) est mise en service progressivement sur Lexbase depuis fin 2009 [3]
  • l’ensemble des arrêts des chambres civiles et commerciales de la Cour d’Appel de Paris depuis le 1er janvier 2002
  • l’ensemble des arrêts des chambres sociales de la Cour d’Appel de Paris
  • un choix de décisions de la 3e chambre du TGI de Paris, fait depuis le 1er janvier 2004
  • un choix de 300 à 400 arrêts par an sélectionnés par la Cour d’Appel de Versailles, depuis le 1er janvier 2001
  • un choix de près de 30 000 arrêts mis en lien dans nos bases encyclopédiques, cités dans nos revues, ou commandés dans le cadre du CRDL+
  • un choix de plus de 100 décisions par semaine du Tribunal de Commerce de Paris depuis septembre 2004
  • à partir de 2006, Lyon, Bordeaux et Nanterre.

- Par ailleurs, pour les arrêts non présents sur Lexbase, le service CRDL+ de Lexbase se charge d’obtenir des arrêts anciens, mais les délais sont devenus plus longs : de 4 jours ouvrés à 2 semaines.

- Francis Lefebvre : l’application en ligne "Jurisprudence chiffrée" est disponible depuis mai 2010 et donne accès à une partie seulement de JuriCA (depuis 2008). Elle se présente en effet par modules thématiques principalement orientés vers les dommages-intérêts/indemnités. Pour plus de détails, voir notre article Deux nouveaux produits chez Francis Lefebvre : Navis Patrimoine et Famille, Jurisprudence chiffrée. JuriCA proprement dite a été chargée sur le portail en ligne Navis fin novembre 2010.

- Wolters Kluwer France : La rubrique Sources officielles de Lamy sur Lamyline contient de nombreuses décisions d’appel. WKF a fait des progrès, passant entre 2007 et 2010 d’environ 40 000 à plus de 90 000 arrêts. Lamy tente de mettre en ligne tous les arrêts d’appel cités dans ses ouvrages. Malheureusement après 1987, le nombre d’arrêts d’appel mis à disposition baisse énormément (de quelques milliers d’arrêts par an à environ mille par an). Les arrêts entre 1985 et 1987 concernent uniquement les cours d’appel de Lyon, Montpellier et Bordeaux. Quant aux arrêts plus récents, ce sont ceux cités par les revues Lamy.
Toutefois, fin 2010, WK a chargé JuriCA (remontant à mi-2007 semble t-il).

- Doctrine.fr : lancée en février 2016, elle est devenue payante en 2017. Malgré son nom, c’est une base de jurisprudence. Elle regroupe tout ce qui a été publié en open data, à commencer par les bases de jurisprudence de Legifrance. Y compris, par exemple, la base Jurinpi de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui collecte les décisions du directeur de l’INPI et les arrêts de la Cour d’appel de Paris en matière de marques et brevets. Ou le contenu de la base de jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle semble intégrer la base JuriCA — qui n’est pas (pas encore) en open data — sur 2017-2017. Et comme des avocats lui transmettent des arrêts d’appel, on peut y trouver des arrêts très récents.

Pour des arrêts de cour d’appel récents (depuis 2008), Lexbase est donc le premier choix, suivi par Lexis360. Pour des décisions très récentes, voir aussi Doctrine.fr. Cela n’empêche pas, ponctuellement, les autres bases de détenir certaines décisions "uniques".

Sur JuriCA et son chargement par les éditeurs, voir in fine et notre article JuriCA : où en est on chez les éditeurs et quel est le contenu exact de la base ?.

Des bibliothèques

- Bibliothèque de l’Ordre (Barreau de Paris) : Bibliothèque électronique : notamment Lexis360, Lamyline, le Doctrinal, Lexbase.
Accès : avocats et personnel travaillant pour les avocats.

- Les bibliothèques universitaires, partout en France : la plupart des BU sont abonnées à l’ensemble des bases décrites ci-dessus.
Accès : toute personne ayant une carte de lecteur.

- Bibliothèque publique d’information (BPI) - Beaubourg : notamment Lextenso, Lexbase.
Accès : tout public, 12h-22h, fermé le mardi. Gratuit, sans réservation, mais il faut faire la queue, sauf à partir de 18h-19h.

- Bibliothèque nationale de France (BNF) : notamment le Doctrinal.
L’accès à la BNF est payant.

De la jurisprudence publiée et accessible par des revues, des Codes et des bases de données

- Les tables triennales de la Gazette du Palais et l’ex-cédérom Recueil Tables des Tables de la Gazette (dit GPDoc)

- banque de données Lextenso (Gazette du palais, Petites affiches, Bulletin Joly Sociétés, Revue des contrats, ...)

- sur papier, la Semaine juridique éditions Générale (JCP G) et Entreprise (JCP E). Les parties Panorama sont en fait une sélection des derniers arrêts rentrés dans Juris-Data. Utiliser les tables annuelles, plus précisément la table matière de la jurisprudence

- toujours sur papier, ne pas oublier les annotations des Codes Dalloz et LexisNexis (ex-Litec), tout particulièrement les MégaCodes de Dalloz (civil, commerce et procédure civile), enrichis en notes de jurisprudence extraites de la base Juris-Data [4].

Ecrire ou faxer les références au greffe — sans être pressé

Sans oublier que, si vous connaissez le n° de rôle de la décision, et que vous avez trois semaines à deux mois devant vous — selon la cour d’appel, Paris étant une des plus lentes, si ce n’est la plus lente —, vous pouvez commander la décision par fax ou courrier au greffe de la cour. L’envoi — par courrier — est gratuit.

Si la décision est récente (année en cours ou année précédente), il y a des chances qu’elle soit encore rangée dans les bureaux du greffe, ils peuvent alors la sortir et la reproduire beaucoup plus facilement que quand elle est descendue en cave.

Attention : au delà d’une certaine ancienneté, les décisions sont aux archives départementales.

Pour plus de détails, voir notre article Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases légales et un guide pratique.

Et les bases publiques JuriCA et CAPP ?

La base publique CAPP des arrêts de cour d’appel diffusés sur Legifrance est devenue exploitable depuis plusieurs années [5]. Elle est passé de un peu plus de 1800 décisions, essentiellement sur la période 2000-2003, fin 2005 à plus de 34 000 arrêts en janvier 2010. Pour autant, elle reste sélective et le pourcentage transmis de la production totale d’une CA varie énormément d’une cour à l’autre.

En revanche, la base (quasi-)exhaustive (depuis courant 2007) JuriCA compte déjà des centaines de milliers d’arrêts. Mais elle n’est *pas* diffusée sur Legifrance, elle est à vendre (licence) [6]. Seuls les principaux éditeurs payants (voir supra) ont pris cette licence auprès de la Cour de cassation.

La loi Lemaire pour une République numérique de 2016 prévoit l’open data de la jurisprudence de première et deuxième instance (concrètement, les tribunaux judiciaires et administratif et les cours d’appel judiciaires). Mais de nombreux obstacles s’opposent à cette diffusion gratuite. On peut estimer qu’un délai de 5 à 7 ans pour sa mise en oeuvre n’est pas irréaliste. Pour en savoir plus, consultez notre article L’open data des décisions des cours d’appel et tribunaux n’est pas pour demain.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Notes de bas de page

[1Initialement depuis 1965, mais les microfiches contenant le texte intégral entre 1965 et 1984 se sont dégradées avec le temps et ont été perdues.

[2Voir aussi, plus à jour, notre brève Lexbase : la deuxième base des juridictions du fond.

[4Sur les MégaCodes, lire notre article Codes Litec et Dalloz : des innovations très utiles.

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2 Messages

  • Juste une petite précision, à la BPI (Beaubourg) l’accès aux BDD est gratuite, même si l’impression des documents est payante bien évidemment. De plus, les postes à partir desquels on peut consulter les bases ne sont pas les mêmes que ceux pour la consultation d’internet en général, ce qui fait qu’il n’y a pas de queue et donc pas de ticket de file d’attente à prendre.

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  • Où trouver des arrêts de cour d’appel ? 19 mars 2014 19:52, par Epaminondas

    Bonjour,
    Je recherche un arrêt de la cour d’appel de Paris de 1936. Si je vous ai bien lu, j’aurais dû le trouver aux archives départementales de Paris. Or leur site ne propose rien qui ressemble à ça. Est-ce à dire qu’il faut se déplacer. Je n’ai pas de numéro de rôle, seulement une date et un nom. Merci pour votre réponse.

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