Vous cherchez des arrêts de cour d’appel. Voici des solutions.

Des banques de données concurrentes

 Juris-Data (onglet Jurisprudence de LexisNexis-Jurisclasseur) est une base de données sélective de jurisprudence, essentiellement des décisions de cour d’appel mais aussi de première instance et de cassation (sélection sur la base de l’intérêt documentaire, critère qui privilégie notamment les revirements de jurisprudence et les grandes cours d’appel, Paris en tête). Contenu : abstracts plus résumés depuis 1965, avec copie de la "grosse" seulement depuis 1985. Soit près de 400 000 arrêts de cours d’appel. Couverture : toutes les cours d’appel de France, y compris DOM-TOM. Mise à jour hebdomadaire, mais il faut compter un décalage de 3 à 8 semaines entre le prononcé d’une décision d’appel et sa mise en ligne. Depuis 2005, l’abonnement individuel à cette base n’est plus proposé par l’éditeur. L’accès à Juris-Data n’est donc possible que via un abonnement global à la plateforme LN-JC.
En 2011, LexisNexis devrait charger, en plus, la totalité de la base presqu’exhaustive d’arrêts des cours appel JuriCA [1].

 La base de jurisprudence de Dalloz.fr intègre la base JuriCA depuis mi-septembre 2010. La version de Dalloz semble remonter à 2005. Son moteur de recherche ayant été dans le même temps amélioré (affichage d’extrait dans la liste de résultats), c’est une heureuse nouveauté.

 La base de jurisprudence de Lexbase. En résumé : JuriCA, CA Paris depuis 2002, TGI Paris depuis 2004, et plus récemment Versailles, Lyon, Bordeaux, Nanterre. En détail (extrait de leur documentation) [2] :

• JuriCA (exhaustivité des CA depuis courant 2007) est mise en service progressivement sur Lexbase depuis fin 2009 [3]
• l’ensemble des arrêts des chambres civiles et commerciales de la Cour d’Appel de Paris depuis le 1er janvier 2002
• l’ensemble des arrêts des chambres sociales de la Cour d’Appel de Paris
• un choix de décisions de la 3e chambre du TGI de Paris, fait depuis le 1er janvier 2004
• un choix de 300 à 400 arrêts par an sélectionnés par la Cour d’Appel de Versailles, depuis le 1er janvier 2001
• un choix de près de 30 000 arrêts mis en lien dans nos bases encyclopédiques, cités dans nos revues, ou commandés dans le cadre du CRDL+
• un choix de plus de 100 décisions par semaine du Tribunal de Commerce de Paris depuis septembre 2004
• à partir de 2006, Lyon, Bordeaux et Nanterre.

 Par ailleurs, pour les arrêts non présents sur Lexbase, le service CRDL+ de Lexbase se charge d’obtenir des arrêts anciens, mais les délais sont un peu plus longs : de l’ordre de 3 à 4 jours ouvrés. Contacter Fabien Waechter.

 Francis Lefebvre : l’application en ligne "Jurisprudence chiffrée" est disponible depuis mai 2010 et donne accès à une partie seulement de JURICA (depuis 2008). Elle se présente en effet par modules thématiques principalement orientés vers les dommages-intérêts/indemnités. Pour plus de détails, voir notre article Deux nouveaux produits chez Francis Lefebvre : Navis Patrimoine et Famille, Jurisprudence chiffrée. JuriCA proprement dite a été chargée sur le portail en ligne Navis fin novembre 2010.

 Wolters Kluwer France : La rubrique Sources officielles de Lamy sur Lamyline Reflex (2LR) contient de nombreuses décisions d’appel. WKF a fait des progrès, passant entre 2007 et 2010 d’environ 40 000 à plus de 90 000 arrêts. Lamy tente de mettre en ligne tous les arrêts d’appel cités dans ses ouvrages. Malheureusement après 1987, le nombre d’arrêts d’appel mis à disposition baisse énormément (de quelques milliers d’arrêts par an à environ mille par an). Les arrêts entre 1985 et 1987 concernent uniquement les cours d’appel de Lyon, Montpellier et Bordeaux. Quant aux arrêts plus récents, ce sont ceux cités par les revues Lamy.
Fin 2010 WK a chargé JuriCA (remontant à mi-2007 semble t-il).

Sur JuriCA et son chargement par les éditeurs, voir notre article JuriCA : où en est on chez les éditeurs et quel est le contenu exact de la base ?.

Des bibliothèques

 Bibliothèque de l’Ordre (Barreau de Paris) : Bibliothèque électronique : notamment LN-JC, Lamyline Reflex, le Doctrinal, Lexbase, Juripro.
Accès : avocats et personnel travaillant pour les avocats.

 Les bibliothèques universitaires, partout en France : la plupart des BU sont abonnées à l’ensemble des bases décrites ci-dessus.
Accès : toute personne ayant une carte de lecteur.

 Bibliothèque publique d’information (BPI) - Beaubourg : notamment Juripro, Lextenso, Lexbase.
Accès : tout public, 12h-22h, fermé le mardi. Payant, sans réservation, mais il faut faire la queue, sauf à partir de 18h-19h.

 Bibliothèque nationale de France (BNF) : notamment le Doctrinal.
Accès payant (oui ...) et réservé aux chercheurs.

De la jurisprudence publiée et accessible par des revues, des codes et des bases de données

 Les tables triennales de la Gazette du Palais et le cédérom Recueil Tables des Tables de la Gazette

 banque de données Lextenso (Gazette du palais, Petites affiches, Bulletin Joly Sociétés, Revue des contrats, ...)

 Recueil Dalloz en ligne (contenu : le Recueil depuis le 1er janvier 1990).

 sur papier, la Semaine juridique éditions Générale (JCP G) et Entreprise (JCP E). Les parties Panorama sont en fait une sélection des derniers arrêts rentrés dans Juris-Data. Utiliser les tables annuelles, plus précisément la table matière de la jurisprudence

 toujours sur papier, ne pas oublier les annotations des Codes Dalloz et LItec, tout particulièrement les MégaCodes de Dalloz (civil, commerce et procédure civile), enrichis en notes de jurisprudence extraites de la base Juris-Data [4].

Ecrire ou faxer les références au greffe — sans être pressé

Sans oublier que, si vous connaissez le n° de rôle de la décision, et que vous avez trois semaines à deux mois devant vous — selon la cour d’appel, Paris étant une des plus lentes, si ce n’est la plus lente —, vous pouvez commander la décision par fax ou courrier au greffe de la cour. L’envoi — par courrier — est gratuit. Si la décision est récente (année en cours ou année précédente), il y a des chances qu’elle soit encore rangée dans les bureaux du greffe, ils peuvent alors la sortir et la reproduire beaucoup plus facilement que quand elle est descendue en cave. Attention : au delà d’une certaine anciennenté, les décisions sont aux archives départementales.

Et les bases publiques JuriCA et Juridice ?

La base publique Juridice des arrêts de cour d’appel, diffusée sur Legifrance, commence à devenir réellement exploitable [5]. Elle est passé de un peu plus de 1800 décisions, essentiellement sur la période 2000-2003, fin 2005 à plus de 34 000 arrêts en janvier 2010. Pour autant, elle ne se développe que très lentement : en effet, on y comptait 30 000 décisions fin 2008 et seulement 4000 de plus début 2010 ...

En revanche, la base exhaustive (depuis courant 2007) JuriCA compte déjà des dizaines de milliers d’arrêts. Mais elle n’est *pas* diffusée sur Legifrance, elle est à vendre (licence) [6]. Et si Lexbase s’en est porté acquéreur (voir supra), les autres éditeurs semblent en être encore au stade de la réflexion.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

[1] Sur la base JuriCA, lire nos articles Tout (ou presque) sur Jurica, Arrêts des cours d’appel : la base JURICA enfin en service chez Lexbase, Arrêts de cour d’appel : Legifrance décolle, Nouveaux montants des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation et Jurica, une base d’arrêts d’appel pour les magistrats — Et pour Legifrance ?.

[2] Voir aussi, plus à jour, notre brève Lexbase : la deuxième base des juridictions du fond.

[3] Voir notre bilet Arrêts des cours d’appel : la base JURICA enfin en service chez Lexbase.

[4] Sur les MégaCodes, lire notre article Codes Litec et Dalloz : des innovations très utiles.

[5] Lire notre article Arrêts de cour d’appel : Legifrance décolle.

[6] Lire notre article Nouveaux montants des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation .