Une chronologie

Open data et données juridiques publiques en France : les pouvoirs publics sont lancés

La preuve par 10

Samedi 5 novembre 2016, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Finalement, le rapport de juillet 2011 rédigé par Mines Paris Tech pour le ministre en charge de l’économie numérique et la Délégation aux Usages de l’Internet "Les données publiques au service de l’innovation et de la transparence - Pour une politique ambitieuse de réutilisation des données publiques" (PDF) [1] et le débat sur l’opportunité de la gratuité des données publiques n’auront pas accouché d’une souris [2]. En tout cas dans le domaine juridique.

En effet, côté données juridiques publiques, les pouvoirs publics français sont vraiment lancés dans l’open data. La preuve par 10 chronologiquement :

- Mai 2011 : le Premier ministre François Fillon pose la nouvelle règle [3] : « la gratuité est le principe, la redevance l’exception » par sa circulaire du 26 mai 2011 relative à la création d’Etalab [4].

- 5 décembre 2011 : lancement du site Data.gouv.fr [5].

- 2012-2014 : ce n’est pas de l’open data mais ça va dans le sens de l’open data, ça accompagne ce mouvement : adoption des numéros et URL (adresses web) stables ECLI(European Case Law Indentifier [6] par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel en 2012 et 2013 [7] et ELI (European Law Identifier [8]) par la DILA en octobre 2014. ECLI et ELI permettent de citer (et à terme rechercher, y compris par des automates) respectivement les décisions de justice des juridictions des de l’Union européenne et des Etats membres et les textes officiels adoptés par l’UE et les Etats membres [9]. Même les JO ont leur ELI. Exemple : le JORF du 5 novembre 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2014/11/5 On voit aussi les ELI sous deux formes (selon que le texte a un numéro ou pas, par exemple pour les décrets), mais, par défaut, le NOR est intégré. Exemple pour le décret n° 2014-1315 du 3 novembre NOR : FCPT1413681D : ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/FCPT1413681D/jo/texte ; ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/2014-1315/jo/texte ECLI et ELI avaient préalablement été adoptés en 2011 et 2012 respectivement au niveau européen.

- 2013 : le Sénat publie les bases suivantes en open data sur le portail dédié data.senat.fr [10] :

  • les travaux législatifs (base Dosleg) : ensemble des informations sur les documents parlementaires déposés au Sénat (références depuis octobre 1977 et liens vers le texte intégral depuis octobre 1995)
  • les amendements (base Ameli) : ensemble des amendements déposés au Sénat en commission (depuis octobre 2010) et en séance publique (depuis octobre 2001)
  • les questions (base Basile-questions) : ensemble des informations sur les questions écrites et orales posées par les sénateurs au Gouvernement (références et/ou texte intégral selon la date de la question)
  • les comptes rendus des débats : ensemble des informations relatives aux comptes rendus intégraux de la séance publique depuis janvier 2003. Les comptes rendus intégraux eux-mêmes seront prochainement disponibles.

- Juillet 2013 : Un article discrètement niché dans la loi Fioraso sur l’enseignement supérieur [11] élargit aux chercheurs l’accès aux données de l’administration fiscale [12], jusque là particulièrement bien protégées, sous réserve d’un engagement de confidentialité [13] : « L’accès des tiers, à des fins de recherche scientifique, aux informations recueillies à l’occasion des opérations de détermination de l’assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts peut être autorisé par décision du ministre chargé du budget, après avis favorable du comité du secret statistique institué par l’article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. » Il s’agit de l’article 104 de la loi, qui modifie l’article L. 135 D du Livre des procédures fiscales (LPF) (voir l’article modifié).

- Novembre 2013 : publication du rapport Trojette sur l’ouverture des données publiques. Son titre est explicite : "Ouverture des données publiques - Les exceptions au principe de gratuité sont-elles toutes légitimes ?" La Gazette des communes le dit à sa façon : Open data : Le rapport Trojette habille pour l’hiver les redevances sur les données publiques.

- Juin 2014 : les licences Legifrance deviennent gratuites et quasi-open data [14] par le décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet [15] et son arrêté d’application du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l’information légale et administrative [16].

- Eté 2014 : la DILA met concrètement en téléchargement libre, gratuit et anonyme les bases JORF, CONSTIT, CNIL, ASSOCIATIONS et DEPOTS DES COMPTES ANNUELS DES ASSOCIATIONS [17].

- Octobre 2014 : la DILA prépare l’ouverture (diffusion gratuite) des informations légales et données économiques sur les entreprises publiées dans ses trois bulletins officiels BODACC, BOAMP et BALO (information du 30 octobre 2014).

- Octobre 2014 : la DILA organise un prix Open Law de l’accès au droit [18]. Présentation des projets en lice le 11 décembre 2014.

- Septembre 2015 : la DILA met concrètement en téléchargement libre, gratuit et anonyme les bases CASS (arrêts publiés au Bulletin), INCA (INédits de la CAssation), CAPP (sélection d’arrêts de cours d’appel) et JADE (Conseil d’Etat et cours administratives d’appel) [19].

- Fin 2015 : le président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone a annoncé le 12 novembre 2014 que d’ici fin 2015 plus de 800.000 documents de l’AN seront accessibles en open data [20]. Le compte rendu de la réunion du mercredi 12 novembre 2014 organisée par le Bureau de l’Assemblée nationale liste des informations qui seront concernées par cette ouverture :

  • les documents parlementaires ;
  • les coordonnées des députés ;
  • les mandats ;
  • le résultat des scrutins publics ;
  • le rattachement des députés à un parti politique ;
  • l’utilisation de la réserve parlementaire ;
  • la liste des représentants d’intérêts inscrits sur le registre ;
  • la liste des personnalités auditionnées par les commissions ;
  • la présence des députés en commission.

- Avril 2016 : le code source du calculateur d’impôt (dit "Calculette Impôts") est mis en libre accès gratuit [21] sur OpenFisca.

- Fin mai 2016 : le thésaurus des textes publiés au JORF (textes officiels et Codes), SARDE, est mis par la DILA en open data [22].

- La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Numérique ou loi Lemaire est entrée en vigueur. Elle prévoit l’open data des décisions du fond : autrement dit, la diffusion et la réutilisation gratuites des décisions des cours d’appel judiciaires et administratives et des tribunaux de l’ordre judiciaire (tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI), conseils de prud’hommes (CPH), tribunaux de commerce (Tcom), tribunaux de sécurité sociale (TASS) et de l’ordre administratif (TAA).
Sous une réserve très forte : le respect — renforcé par rapport aux exigences de la loi Informatique et libertés et du règlement européen qui sera applicable à partir de mars 2018 — de l’anonymat des justiciables personnes physiques. Pour être précis : « Cette mise à disposition du public est précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes. » La faisabilité de cet open data-là va dépendre des termes du décret, qui est encore en cours d’élaboration à l’heure où nous rédigeons ces lignes.
Pour mémoire, la diffusion de la jurisprudence, son anonymisation et son open data on fait l’objet d’un colloque très riche en informations le 24 octobre à la Cour de cassation. Toutes les interventions sont disponibles gratuitement en vidéo et deux bibliographies quasi-exhaustives ont été publiées à cette occasion [23].

Voilà, on en est là. Pour l’instant. Comme qui dirait : « What’s next ? »

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste, veilleur, spécialiste des données publiques juridiques

Notes de bas de page

[2Voir notamment notre article Diffusion des données publiques, Open data et édition et la tribune de Denis Berthault à la Gazette des communes du 1er janvier 2013 : Pourquoi le dogme de la gratuité des données publiques freine la diffusion de l’open data.

[3Le décret Etalab et sa circulaire sont parus au JO / Emmanuel Barthe, Precisement.org 27 mai 2011.

[4JORF n° 123 du 27 mai 2011 page 9140 texte n° 5.

[5Data.gouv.fr : premières impressions / Emmanuel Barthe, Precisement.org 5 décembre 2011.

[7L’identifiant ECLI sur les décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation / Guillaume Adréani, blog Données juridiques 11 septembre 2012.

[8Pour la structure/les composants de l’ELI, voir les conclusions du Conseil préconisant l’introduction d’un identifiant européen de la législation (ELI) 2012/C 325/02 (JOUE du 26 octobre 2012). La syntaxe d’ELI est basé sur l’Uniform Resource Identifier (URI), qui est une norme Internet définie par l’IETF dans la RFC 3986.

[9On pourrait même injecter des mot-clés matière dans des registres ECLI : voir notre billet L’indexation de Legifrance par les moteurs et le moissonnage OAI des métadonnées pour enrichir le contenu des futures licences gratuites.

[10Les "open data sets" du Sénat / Emmanuel Barthe, precisement.org.

[11Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, JORF n° 169 du 23 juillet 2013 page 12235 texte n° 2.

[13L’accès aux données
confidentielles de la statistique publique
/ Jean-Pierre Le Gléau, Statistique et société, vol. 2, n° 2 mai 2014.

[15JORF n° 143 du 22 juin 2014 page 10295 texte n° 1.

[16JORF n° 146 du 26 juin 2014 p. 10474 texte n° 1.

[17De nouvelles données juridiques de Légifrance en Open Data / Xavier Berne, NextINpact 21 juillet 2014

[19Communiqué DILA, 10 septembre 2015.

[20Open Data : quels seront les documents fournis par l’Assemblée nationale ? / Julien L., Numerama 13 novembre 2014. L’Assemblée nationale va ouvrir ses données / Catherine Petillon, France Culture 13 novembre 2014.

[21Communiqué de Bercy du 13 mars 2016.

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