Nouveaux montants des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation

JURICA, la base publique exhaustive des arrêts de cour d’appel, devient achetable

Vendredi 27 mars 2009, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

A signaler au Journal officiel Lois et décrets du 31 mars 2009 :

Arrêté du 23 mars 2009 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation (JORF n° 76 du 31 mars 2009 page 5628 texte n° 29)

Cet arrêté ne concerne pas les licences Legifrance ni, a priori, les demandes de copie d’arrêt ponctuelle mais la fourniture régulière et en volume d’arrêts et autres documents de la Cour directement à la source et dès leur disponibilité, c’est-à-dire environ un mois avant la mise en ligne sur Legifrance — c’est ce qu’on appelle le fonds de concours et c’est le système qu’utilisent de nombreux éditeurs juridiques pour alimenter les rédactions de leurs revues et leurs bases de données :

  • soit à l’unité :
    • papier : 4 euros l’arrêt et 7 euros le rapport
    • électronique : 3 euros et 5 euros respectivement
  • soit en gros, et alors uniquement en électronique, à partir de 3 euros jusqu’à 500 décisions (prix unitaire dégressif par tranche d’achat).

L’arrêté précédent du 26 mai 2006, abrogé, ne concernait que la vente à l’unité.

Surtout, lisez bien les points 10 et 11 [1] : la base JuriCA des arrêts de cour d’appel devient achetable, dans une version plus complète et plus à jour que celle sur Legifrance. Pour l’entièreté du stock, c’est à la portée de qui peut investir environ 100.000 euros. Beaucoup moins pour le flux annuel, évidemment. Normalement, JuriCA regroupe l’intégralité des arrêts de cour d’appel depuis 2008. Mais vu qu’on parle de 350 000 arrêts, a priori, elle remonte forcément au moins un an avant [2]. JURICA est accessible aux magistrats sur l’intranet Justice [3].

Délivrance des décisions exclusivement au format électronique, prix unitaire dégressif par tranche d’achat

Nombre de décisionsPrix unitaire selon la tranche d’achat selon la tranche d’achat (en euros)
De la 1re à la 500e décision3,00
De la 501e décision à la 2 000e décision2,00
De la 2 001e décision à la 5 000e décision1,50
De la 5 001e décision à la 10 000e décision1,00
De la 10 001e décision à la 50 000e décision0,50
De la 50 001e décision à la 100 000e décision0,20
A partir de la 100 001e décision0,10

Le formulaire d’abonnement au fonds de concours.
Les explications de la Cour sur le fonds de concours.

A noter — au moins, c’est clair : le contrat d’abonnement au fonds de concours stipule :

« L’abonné est averti que :

  • le processus de sélection et de délivrance des décisions faisant l’objet d’un traitement automatisé, le caractère totalement exhaustif ou pertinent de celles-ci ne peut être garanti ;
  • le service ne délivre les décisions des cours d’appel que dans l’état où elles lui ont été transmises. »

JuriCA ne sera pas diffusée sur Legifrance : seule une sélection des arrêts des cours d’appel rentre dans le périmètre des bases de données du service public de la diffusion du droit par l’Internet (SPDDI), pas leur exhaustivité [4].

Emmanuel Barthe

Notes de bas de page

[1« 10. Décisions rendues par les autres juridictions de l’ordre judiciaire avec titres, sommaires et rapprochements délivrées sur support papier. 11. Décisions rendues par les autres juridictions de l’ordre judiciaire délivrées sur support électronique. »

[2Selon l’Annuaire statistique de la Justice 2008, dont les chiffres les plus récents sur l’activité des cours d’appel remontent à 2006, le nombre d’affaires terminées en 2006 était de 223 000, mais ce chiffre inclut des décisions de radiation, désistement, irrecevabilité et conciliation. En réalité, on parle d’environ 150 000 décisions de fond et de référé rendues chaque année par les cours d’appel (contre plus d’1 million pour les tribunaux judiciaires civils de première instance : tribunaux de grande instance (TGI), tribunaux d’instance (TI), juridictions de proximité, conseils de prud’hommes (CPH) ...). Pour les éditeurs juridiques, on ne peut pas considérer l’année 2007 de JuriCA comme complète.

[4Le périmètre de Legifrance est défini par le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet. Pour les cours d’appel, voici la disposition pertinente : « Le [service public de la diffusion du droit par l’internet] a pour objet de faciliter l’accès du public aux textes en vigueur ainsi qu’à la jurisprudence. Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes : [...] 3° La jurisprudence : a) Les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits ; b) Ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ».

Répondre à cet article