Fusion de Celex et de l’ancien EUR-Lex, suppression des 11 sites linguistiques, passage du site en dynamique total : tout comme l’ex-projet de Constitution européenne, le nouvel EUR-Lex est un chantier énorme et le résultat d’un vaste compromis

Nouveau portail EUR-Lex : ce qu’on gagne, ce qu’on perd

Gain des nouvelles langues et de plusieurs fonctionnalités, mais un certain recul en termes d’ergonomie par rapport à l’ancienne version française, des retards dans les développements et une éclipse temporaire des fonctions de veille

Jeudi 22 décembre 2005, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Le nouveau portail EUR-Lex [1] est pleinement opérationnel depuis le 1er janvier 2005. Il était déjà disponible en version test depuis l’été 2004 et a été officiellement ouvert le 1er novembre 2004.

Celex et l’ancien EUR-Lex sont conservés, mais ils *ne sont plus mis à jour*. Seul le nouvel EUR-Lex est mis à jour. De plus, de nombreuses rubriques de l’ancien EUR-Lex renvoient maintenant vers leur équivalent dans sa nouvelle version.

Le nouveau portail juridique communautaire devrait pas mal changer nos habitudes, pour le meilleur et le moins bon. Il a gagné des modes de recherche expert — hélas peu utilisés —, mais sinon, il a régressé en termes d’ergonomie et perdu certaines fonctionnalités très appréciées de Celex et surtout de l’ancien EUR-Lex.

Signalons d’emblée que la FAQ du nouvel EUR-Lex apporte quelques réponses sur les changements intervenus. Mais elle donne bien peu d’informations et reste sinon assez vague. Par exemple :

« 7.1. Quand est-ce que le système de recherche avancée sera mis en place ?
Nous espérons pouvoir ouvrir ce service dans le courant de l’année 2005 »

Mise à jour au 27 novembre 2006 :

Stéphane Cottin vient de signaler sur son blog Servicedoc.info la mise en service de l’interface de recherche avancée d’EUR-Lex.

Il semble que l’applet Java nécessaire pour faire fonctionner l’interface de recherche avancée ne tournerait que sous IE 7.0 ou bien qu’elle nécessite d’autoriser totalement Java sous IE, ce qui est rarement autorisé dans les grandes structures pour raisons de sécurité informatique. Pourtant, selon Net Applications, en mars 2006, IE 6.0 représentait 82,39 % des navigateurs utilisés ... Sans commentaire.

Ce problème me rappelle les difficultés à faire fonctionner l’ancienne interface de recherche de la base TED : là aussi, c’était un infâme Java ... Bien sûr, Java apporte des avantages, par exemple la visualisation des champs sous forme d’arbre ... Mais si seuls ceux sous IE 7 peuvent interroger, je ne vois pas très bien à quoi ça sert. Lire les impressions similaires et plus détaillées de Jean Gasnault, sur la liste Juriconnexion, dans son message du 27 novembre 2006, intitulée explicitement "Recherche pas avancée sur EUR-Lex".

A quand une interface HTML, LE langage standard pour les pages web ? C’est pourtant ce que TED a fini par faire.

A noter que Marc Kieny, éditeur (EMCA) et vigilant critique des portails juridiques publics, vient de signaler sur la liste Juriconnexion un « bug relatif à l’absence (ou l’incomplétude) des réponses à une recherche portant, dans le secteur 3 (droit dérivé), sur "Sélectionner les documents ayant cet acte pour base juridique" n’est toujours pas corrigé. Il s’agit, pourtant, à mon sens, d’une fonctionnalité particulièrement utile dans une base de données telle que celle-ci [je suis d’accord avec lui]. Ce grave défaut n’existait pas dans CELEX [2], qui demeure utile pour des recherches portant sur des actes antérieurs à 2005. »

Plan
L’obligatoire et nécessaire : le droit communautaire dans les 9 nouvelles langues de l’UE
Le positif : l’intégration des fonctionnalités de recherche de Celex : recherche sur toutes les sources et recherche thématique
Le nouvel EUR-Lex et les moteurs de recherche généralistes : des liens à reconstruire
Beaucoup de contenus et de fonctionnalités manquent encore
Ergonomie : une perte sèche
Suppression des services d’alerte/veille et des mesures nationales de transposition : une éclipse qui se prolonge
Le nouvel EUR-Lex : un compromis
Message d’arrêt de l’envoi du sommaire du JOUE par e-mail (29 octobre 2004)
Entretien avec Pascale Berteloot, responsable d’EUR-Lex à l’Office des publications officielles de l’UE (4 mai 2005)

L’obligatoire et nécessaire : le droit communautaire dans les 9 nouvelles langues de l’UE

D’abord, on gagne l’accès aux textes communautaires dans les 20 langues. Même pour un juriste francophone, obtenir une directive ou un réglement en anglais, en allemand mais aussi bien en polonais ou en hongrois peut être nécessaire. Le Journal officiel de l’Union européenne est publié dans les 20 langues officielles de l’UE, sur EUR-Lex, depuis le 1er mai 2004.

Pour les versions d’origine des textes de droit communautaire d’avant cette date, il faut consulter les volumes déjà publiés de l’édition spéciale du Journal officiel qui contiennent le droit dérivé en vigueur au 1er mai 2004 dans les neuf nouvelles langues officielles. La fin de ce travail de traduction est prévue officiellement pour mi-2005. Pour le reste, en attendant la fin du travail de la publication des volumes au JOUE, il faut consulter leur version provisoire.

En ce qui concerne le Répertoire de la législation en vigueur (LIF) et surtout les textes consolidés (CONSLEG), désormais disponibles dans la même rubrique nommée Répetoire de la législation communautaire, seule une partie pour l’instant est traduite (exemple des textes rangés sous la rubrique 04.10 en polonais : on voit presque systématiquement la note : "Not available in Polish".) Ce qui n’a pas encore été traduit dans les versions nationales — il y a encore beaucoup de travail —, est néanmoins disponible en anglais sur le nouvel EUR-Lex.

Le positif : l’intégration des fonctionnalités de recherche de Celex : recherche sur toutes les sources et recherche thématique

Des fonctionnalités nouvelles apparaissent, importées de Celex [3]. Entre autres :

  • au lieu d’être limité à un seule source (jurisprudence de la CJCE, *ou* Journal officiel, *ou* DOC COM), on interroge l’ensemble de ces sources/bases d’un coup
  • on peut afficher l’historique des requêtes
  • on peut comparer sur une même page web deux versions linguistiques d’un même texte (fonctionnalité dite "double visualisation"). Exemple avec la décision CECA n° 1-65 du 3 février 1965 en français et en allemand
  • surtout, le nouvel EUR-Lex offre, sur les textes, les notices et les liens de Celex (la grande base de données communautaire officielle est gratuite depuis cet été), notamment trois fonctions essentielles pour regrouper de manière fiable et rapide les textes liés entre eux ou portant sur un même sujet :
    • la sélection automatique, par un simple lien, des documents ayant l’acte courant pour base juridique
    • la sélection de l’ensemble des documents citant ce document, toujours par un lien hypertexte présent dans le document
    • des recherches avec le thésaurus communautaire EUROVOC [4]. L’accès se fait par un descripteur ou par la hiérarchie des catégories d’EUROVOC. L’avantage : tous les documents, y compris les arrêts de la CJCE, sont ainsi indexés. L’inconvénient : un langage documentaire spécialisé de plus à apprendre, qui d’ailleurs ne correspond pas souvent aux classements utilisés en pratique par les juristes communautaires.

La base de données Celex, devenue d’accès gratuit, a donc été fusionnée avec l’ancien EUR-Lex pour donner le nouvel EUR-Lex. Certains spécialistes très expérimentés — et à l’aise — sur Celex le regretteront, mais de mon point de vue, ce n’est pas une perte : malgré son passage en interface Web et sa version simplifiée, Celex nécessitait une énorme connaissance de sa structure, de ses champs, de son contenu et de ses limites, pour pouvoir y mener une recherche rapide et pertinent. Les — gros — inconvénients, à mon sens, se situent ailleurs. Et on peut même alors parler de recul.

Le nouvel EUR-Lex et les moteurs de recherche généralistes : des liens à reconstruire

Jusqu’ici — les pages d’EUR-Lex, parce que statiques et faisant l’objet de très nombreux liens, étaient bien indexées par les moteurs de recherche généralistes, Google le premier, et par conséquent parfaitement "trouvables" en passant par les moteurs de recherche. Or ceux-ci étaient et demeurent beaucoup plus faciles à utiliser que Celex.

Mais cet avantage de pouvoir passer par les moteurs de recherche vient d’être réduit pour un bon moment (6 mois au bas mot, peut-être un an) :

  • le nouvel EUR-Lex a changé toutes ses adresses web (URLs). Les moteurs et surtout les webmestres vont devoir recommencer l’énorme travail d’indexation — pour les moteurs — et surtout de création des liens — pour les webmestres. Car si l’ancien EUR-Lex est conservé pour l’instant, d’une part ce ne sera pas éternel, et d’autre part, il va falloir apprendre, voire programmer, une nouvelle syntaxe d’adresses web (URLs)
  • les URLs du nouvel EUR-Lex sont maintenant dynamiques, donc plus difficiles à indexer pour les moteurs.

Je sens, personnellement, que dès que les moteurs auront correctement indexé le nouvel EUR-Lex, j’irai à nouveau passer par Google pour interroger EUR-Lex. Pourquoi ? Parce que les résultats, selon toute probabililté, seront très souvent plus faciles à obtenir et plus pertinents que ceux du moteur du nouvel EUR-Lex (cf infra). Bien sûr, il faudra attendre que Google indexe le nouveau site puis que d’autres sites tissent des liens hypertextes vers les documents de ce nouveau site, pour retrouver cette pertinence.

Beaucoup de contenus et de fonctionnalités manquent encore

Pour les "Collections" (accès par type de document), trois sur six sont toujours inaccessibles : Accords internationaux, Jurisprudence et Questions parlementaires. Alors que l’ancien portail beaucoup mieux conçu, beaucoup plus ergonomique, n’est plus mis à jour, selon les rubriques, depuis fin octobre 2004 ou le 1er janvier 2005 inclus.

Les rubriques (classement analytique matière) du Répertoire de la législation communautaire ne comprennent plus de liens vers celles correspondantes des Travaux préparatoires, ni vice-versa. Pas gravissime, mais peu pratique.

La recherche en mode expert ("Recherche avancée") n’est toujours pas disponible. Ni non plus la newsletter du sommaire du JOUE (voir infra).

Beaucoup de document du JOUE/JOCE antérieur à 1997 ne sont disponibles qu’en anglais. Il est clair, comme le reconnaît Pascale Berteloot, que de nombreux documents sont indisponibles dans la plupart des versions linguistiques. Lacunes de Celex ou problèmes de chargement des documents ?

Quant aux documents non publiés au JOCE/JOUE ainsi qu’aux textes publiés au JOCE mais anciens, ils ne sont disponibles en texte intégral qu’au seul format TIFF (image) et uniquement sur demande par e-mail. Le vieux système EUDOR reprend du service : on le croyait pourtant dépassé, et on l’espérait bel et bien enterré.

Comme on l’a expliqué plus haut, les textes dans leur version consolidée ne sont pas tous disponibles dans les 9 nouvelles langues.

Ergonomie : une perte sèche

Si la fusion avec Celex a beaucoup apporté, et si les professionnels de la recherche et de la documentation juridique retrouveront vite leurs repères et devraient apprécier les nouveaux modes de recherche, en revanche, les professionnels du droit devraient moins apprécier. Ils perdent nettement des habitudes — inévitable, me direz-vous — mais surtout ils perdent des interfaces simples et des accès aux documents en moins de 3 clics à partir de leur page d’accueil nationale.

Cette nouvelle version d’EUR-Lex est de moins en moins structurée et présentée en fonction des modes de recherche des professionnels du droit, du lobbying, de la veille et de la documentation. Poursuivant une évolution déjà commencée il y a plusieurs années, le Service des Publlications officielles de l’UE (ex-EUR-OP) masque les noms et caractéristiques des bases et des sources réelles (JOUE, LIF (Législation en vigueur), CONSLEG (Législation consolidée), PreLex (suivi des travaux préparatoires), Celex, Curia (CJCE)), les fusionne en surface et les cache derrière des écrans rubriques. Pourtant, ces outils n’ont jamais été conçus pour le grand public, ils demeurent complexes et leur nouvel habillage n’y change que peu de choses — voire même il induit le non professionnel en erreur.

De surcroît, le nouveau moteur de recherche ("Recherche simple") :

  • est trop complexe d’utilisation, même en version simple, ce qui est un comble ! Il multiplie les boutons radio à sélectionner et les recherches par champ, au lieu de ne proposer comme auparavant que les principaux champs de recherche (date, ou année + type + n° de document, ou mots-clés)
  • est lent, voire très lent, tout particulièrement l’après-midi vers 17h, heure où le trafic Internet sur le serveur Europa est à son maximum, mais pas seulement. Le temps de réponse entre chaque écran est long, très long, à la limite du trop long
  • commet des erreurs basiques. Par exemple, au 15 avril 2005, le moteur de recherche simple ne retrouve pas la décision 456/2005/CE établissant un programme pluriannuel concernant l’accessibilité au contenu numérique européen (JOUE L 79 du 24 mars 2005 p. 1). Et ce, quelque soit le critère de recherche (mots du titre, mots du texte, références de publication, thésaurus Eurovoc, etc.). Apparemment, les métadonnées pour ce texte — y compris les mots du texte intégral — sont entièrement manquantes
  • et ne propose pas systématiquement le lien vers le PDF pour les textes parus au JOUE. Souvent, on n’a que du HTML à la mise en page pour le moins maigre, voire franchement déficiente. Rappelons qu’avec les centaines de pages que leur métier les amène à lire ou parcourir quasi-quotidiennement, les juristes, enseignants, chercheurs, magistrats notaires et avocats préfèrent le format PDF pour son respect de la mise en page de qualité des versions papier, et donc sa lisibilité, son confort de lecture qui fiabilisent et accélèrent la lecture papier. D’après la page d’information du 12 avril 2005 sur la progression du chantier du nouvel EUR-Lex, « dans le cadre de la Recherche simple il sera bientôt possibe d’accèder également aux documents en format PDF ». Les liens vers les versions PDF/JOUE se sont en effet répandus, mais sans être systématiques.

Enfin, les dossiers thématiques sont tournés vers les particuliers ou associations d’abord. Et les textes qu’ils recensent sont mis là en vrac, sans liens qui fasse sens entre eux.

Suppression des services d’alerte/veille et des mesures nationales de transposition : une éclipse qui se prolonge

"Last but not least", le nouvel EUR-Lex n’a toujours pas remis en service les technologies de veille si pratiques que sont le sommaire cliquable du JOUE par e-mail et les fils RSS [5] aboutissant au même résultat. Le service d’alerte e-mail du Journal officiel de l’UNion européenne a cessé ses envois quotidiens en novembre 2004. Officiellement, il reprendra plus tard [6]. Fin avril 2005, toujours rien en vue. De même, les fils RSS n’ont pas été remis en place.

On peut le regretter, là encore, car de facto, de très nombreux professionnels s’étaient passé le mot et utilisaient la newsletter. Le RSS, lui, était plus récent et plus confidentiel mais en revanche tout à fait officiel. Certes, officiellement, il s’agissait d’un service rendu à titre de test. Mais un test qui dure depuis plusieurs années, est-ce encore un test ?

Aller chaque matin surfer sur chaque site web utile, ni les juristes ni les professionnels de l’information et de la documentation n’en ont le temps. Recevoir les sommaires dans nos boîtes e-mail ou nos lecteurs RSS est infiniment plus simple, plus pratique et plus rapide. La veille juridique, de nos jours, est impossible sans ces systèmes d’alerte. On va donc, pendant une période que j’espère la plus courte possible, revenir à l’âge de pierre des sites web et utiliser un logiciel de veille [7], moins fin dans ses alertes.

Autre perte importante : les informations sur les transpositions nationales disponibles dans Celex — certes pas forcément à jour, du fait des retards de transmission des informations par les Etats membres — ont disparu du nouvel EUR-Lex. Le rapport sur les travaux relatifs à l’informatique juridique au cours du deuxième semestre de 2004 du groupe Informatique juridique du Conseil — dit JURINFO — apporte les informations suivantes :
« [...] la Commission a l’intention de lancer une étude, au début de 2005, ayant pour but de mettre en place le système désigné comme EULEX, qui vise à établir des liens vers les textes des mesures de transposition des directives communautaires. »
Pourtant, un système de notification des transpositions continue à exister. Mais il est réservé à la Commission et aux Etats membres, comme l’explique le compte-rendu de la réunion des 7 et 8 décembre 2004 du groupe JURINFO [8]
Il est à noter que la future base Nat-Lex, nouveau système permettant l’accès aux données juridiques de chaque Etat membre et qui sera lancée le 1er mai 2005, ne constitue en aucun cas un moyen de pallier cette absence des informations sur les mesures de transposition nationales.

Pour plus d’informations sur les projets communautaires EULEX, Nat-Lex et EULEGIS (sorte de préfiguration de Nat-Lex, aujourd’hui arrêtée), on lira avec profit la présentation d’Aki Hietanen (ministère de la Justice, Finlance) au 4e Colloque Internet pour le droit (Paris, novembre 2004) [9].

Le nouvel EUR-Lex : un compromis

Le nouvel EUR-Lex, avec ses limites évoquées supra, n’est *pas* une version dégradée, incomplète, appauvrie de la version de Celex consultable en interne à la Commission. Au contraire, sa complexité nouvelle résulte du fait qu’il n’y a plus — et depuis longtemps — de version complète réservée aux services internes de la Commission.

Il faut bien rappeler que le nouveau site est en construction. Qu’il peut donc évoluer [10], et qu’il faut lui laisser ses chances. On peut ainsi lire, dans la partie "Contenu du site" :
« Satisfaction de besoins professionnels : l’interface de recherche experte offre un large éventail d’options de recherche et de visualisation à l’utilisateur professionnel. Celui-ci ne sera cependant disponible qu’ultérieurement. »

Certes, il faut donner du temps à l’éditeur officiel communautaire pour "digérer" la traduction dans les langues des nouveaux Etats membres et la fusion de Celex et EUR-Lex, alors même que la traduction dans les langues des Quinze des bases LIF et CONSLEG n’était pas finie.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Voici le message que les abonnés au sommaire du JOUE ont reçu par e-mail de l’éditeur officiel des Communautés européennes, le 29 octobre 2004 au matin :

« Vous avez bénéficié pendant une longue période d’un service quotidien de notification des éditions du Journal officiel de l’Union européenne. Ce service de notification n’avait jamais fait l’objet de développements stables et n’avait jamais été mis en production à grande échelle. Au moment du remplacement de EUR-Lex tel que vous le connaissez par un nouvel EUR-Lex, (<http://europa.eu.int/eur-lex/lex/> ) ce système de notification va cesser.

Toutefois, les éditions du Journal officiel seront mises en ligne tôt le matin.

A terme, le nouvel EUR-Lex offrira un système de notification et nous serons heureux de vous offrir de nouveau ce service.

Veuillez nous excuser de la suppression temporaire de ce service. »


Entretien téléphonique avec Pascale Berteloot, responsable d’EUR-Lex à l’Office des publications officielles de l’UE, le 4 mai 2005

Pascale Bertheloot a accepté de répondre à mes questions et mes remarques critiques sur le nouvel EUR-Lex. Je l’en remercie. Voici une synthèse de ses réponses.

Explication des lenteurs et retards de développement du nouvel EUR-Lex :

P. Berteloot exclut expressément toute volonté de "traîner les pieds" de la Commission ou de l’Office des publications :

  • l’Office est interinstitutionnel, il n’est donc pas le jouet de la Commission et les "pertes" par rapport à Celex et l’ancien EUR-Lex ne peuvent être mises sur le compte d’une volonté de la Commission de traîner les pieds pour exécuter la volonté du Parlement européen (PE) de gratuité et d’ouverture de Celex, exprimée par sa résolution du 19 décembre 2002 (voir aussi la question écrite E-2767 posée par Kathleen Van Brempt le 1er octobre 2002 à la Commission, intitulée « CELEX — Accès du public à l’information relative aux activités et à la législation de l’Union européenne ») (Avant l’ouverture au public de Celex en 2004, la Commission défendait discrètement mais fermement l’idée que les fonctionnalités les plus complètes de Celex devaient être partiellement financées [11] par des abonnements [12] et elle n’a cédé aux sirènes de la "transparence gratuite" qu’à l’invitation pressante — autant dire sous la pression — du Parlement européen.)
  • le budget de l’Office est voté par le PE le PE a sensiblement augmenté le budget de l’Office : de 2,5 millions d’euros pour 2002, il est passé à 4,4 millions d’euros pour 2004 le règlement 1049/2001 sur l’accès aux documents communautaires sert de toute façon de garantie et est respecté.

Le problème n’est pas financier, mais un problème de lourdeur et de lenteur inhérent aux organismes publics qui doivent faire appel à des prestataires extérieurs pour de nombreuses tâches et, pour cela, passer par des procédures d’appel d’offres. Ce sont donc des problèmes liés :

  • à l’externalisation :
    • manque de personnel pour suivre les prestataires externes, évaluer leur travail, les faire accélérer lenteur
    • nouvel EUR-Lex : la diffusion ne se situe pas à l’Office même mais au service informatique de la Commission
  • et aux nouvelles machines (serveurs) nécessaires : l’appel d’offres est fait, les machines arrivent en ce moment (passage de 2 à 4 serveurs).

Les problèmes de ralentissement :

  • ils devraient d’ici 2 mois être réglés [de fait (fin décembre 2005), ils ont largement été réglés, mais demeurent parfois très gênants, surtout aux heures de forte consultation (fin de matinée, fin d’après-midi)]
  • *sauf* que l’utilisation augmente énormément :
    • moyenne janv. à fin mars 2005 : 80 000 visiteurs / jour avec 6 pages par visiteurs
    • troisième semaine d’avril 2005 : 130 000 (moyenne d’avril 2005 : 115 000) ! Et ça augmente toujours
  • basculement des liens de l’ancien Celex : peu d’incidence
  • incidence importante : les clients institutionnels avec qui l’Office est en relation (éditeurs, services privés) sont en phase de test et sollicitent beaucoup les serveurs
  • d’ici fin 2005, mise en place d’un monitoring du temps de réponse (prestataire externe, appel d’offres à faire).

Nouvelles interfaces de recherche :

  • il y avait besoin d’une rénovation de fond, il était devenu impossible de gérer deux sites (EUR-Lex et Celex) de front
  • totalement compatibles avec la norme du W3C Web Accessibility Initiative : pas de menu déroulant, tout avoir sur une page écran, ne pas jouer avec l’ascenseur (sauf bien sûr sur les textes mêmes)
  • face à mes critiques sur l’ergonomie, P. Bertheloot fait remarquer que la clarté des interfaces est très appréciée des Nordiques et Britanniques.

Accès à l’édition spéciale à partir des chapitres du Répertoire de la législation. Il est difficile toutefois de faire correspondre les chapitres deux à deux.

Erreurs du moteur de recherche :

  • il y a encore des problèmes avec les accents de la langue française, qui sont pourtant indexés (conversion de la requête)
  • et aussi avec les métadonnées (n°, réf., mais aussi mots du texte intégral).

Langue des docts :

  • quand une langue est indisponible, le document sera en anglais. Pour le moment, c’est la langue la plus efficace, notamment pour les nouveaux Etats membres
  • des pbs de chargement (des documents en écrasant d’autres).

Dans le résultat, tableau des langues disponibles : très apprécié selon P. Bertheloot.

Des possibilités de tri très étendues : possibilité, inédite jusqu’ici, de tri des résultats par date, thésaurus EUROVOC, catégories du Répertoire de la législation, secteur Celex, consolidation, ou encore procédure.

Complexité grande des syntaxes des URLs : à terme, on pourra écrire des liens plus simples, voire disposer d’icônes créatrices de liens simples, mais pas d’évolution là dessus avant 2006.

La machinerie, notamment multilingue, derrière le nouvel EUR-Lex n’est pas comparable avec un système national, monolingue :

  • il fallait éviter de gérer 11 sites linguistiques séparés, sans liens entre eux de surcroît (pourtant utiles si le texte est indisponible dans la langue nationale)
  • d’ailleurs, en interne aux Communautés européennes, onpousserait à encore plus de complexité des interfaces (il n’y plus de version internecomme il y avait, auparavant, une version interne de Celex ; Celex est passé de la Commissionà l’OPOCEen 1993 ... et la Commission a alors cessé de tenir à jour sa version)
  • le JOUE est passé du format SGML à XML au 1er mai 2004 ; la Cour aussi : cela entraîne des problèmes dans les chaînes d’alimentation de la jurisprudence.

Systèmes d’alerte :

  • RSS : peu de développements à faire, les services web ont été écrits. Pas disponible avant septembre 2005
  • e-mail : l’ancien système n’a jamais mis en production, il est resté en verison prototype pendant plusieurs années ! Le nouveau système, intitulé Lex Alert, n’est toujours pas disponible à fin décembre 2005 (rappel : depuis février 2004, le JO est chargé dans la nuit régulièrement).

Mesures nationales d’exécution (MNE) :

  • c’est en effet un grand manque, reconnaît P. Bertheloot. Les MNE devrait être remises en service, mais pas de sitôt
  • pour donner une idée du bouleversement : du fait du passage à l’électronique du système de notification des MNE et de différents problèmes, la Commission n’a rien livré en matière de MNE de juillet 2004 à mars 2005
  • P. Bertheloot prévoyait un retour des MNE en juillet 2005. [décembre 2005 : force est de reconnaître qu’il n’en est rien.]

Je remercie encorePascaleBerteloot pour le temps qu’elle a consacré à notre entretien. Nos propos m’ont fait penser au débat français sur le traité constitutionnel européen, notamment ses réponses évoquent les arguments de certains spécialistes de l’UE tenants du "Oui", qui expliquaient que le projet de Constitution est le résultat d’un compromis, devant satisfaire chacun au moins en partie, et ne saurait être autre sauf à se retirer de l’UE.

Toutefois, et cet avis n’engage que moi, si les nouvelles interfaces ne sauraient satisfaire tout le monde, il me semble en revanche que le quasi-blocage des serveurs à certains moments du fait de leur lenteur et plus encore les erreurs dans les recherches (cf mes exemples supra) et l’absence de système d’alerte pourraient, s’ils ne sont pas résolus à temps, affecter la sécurité juridique. En effet, la masse de nouveaux textes sera suffisante d’ici 2006 pour obliger à recourir au nouvel EUR-Lex pour faire des recherches exhaustives. C’est un jugement sévère mais il découle de la réussite même d’EUR-Lex, qui a rendu cette plate-forme indispensable. EUR-Lex est en quelque sorte victime de son succès et de celui du droit communautaire.

Cela ne m’empêche pas de comprendre les contraintes des gens de l’Office, devenus éditeurs numériques autant si ce n’est plus que papier. Simplement, l’importance du droit communautaire aujourd’hui dans nos métiers informationnels et juridiques est telle que nous sommes devenus beaucoup plus exigeants envers les éditeurs dans ce domaine (aussi exigeants que pour le droit national, autrement dit), qu’ils soient publics ou privés. D’ailleurs, les éditeurs privés sont largement dépendants de la qualité du nouvel EUR-Lex.

Notes de bas de page

[2Note de l’auteur : seule la recherche par menu fonctionne encore sur Celex, la recherche experte est "morte".

[3On trouve quelques informations sur la fusion Celex-EUR-Lex et les nouvelles fonctionnalités du nouvel EUR-Lex dans la note du 6 décembre 2004 de l’éditeur officiel communautaire au groupe Informatique juridique du Conseil — dit JURINFO. Toutefois, ces maigres informations ne nous apprennent rien de plus que la simple consultation du nouvel EUR-Lex. Tout au plus confirment elles à demi-mot la priorité donnée, au sein du projet, à la traduction des textes communautaires dans les langues des nouveaux Etats membres : « Outre le transfert isofonctionnel de l’existant, il importait d’intégrer la gestion des langues des nouveaux États membres et d’assurer la gratuité. »

[4Voir aussi l’article de Stéphane Cottin
Eurovoc et le domaine juridique.

[5Sur la définition et les avantages du RSS et des fils RSS, voir RSS ou Le futur de la veille.

[6Voir le message de éditeur officiel communautaire en fin d’article.

[7Sur les logiciels de veille pour pages web, voir mon article Logiciels et autres outils de veille.

[8Extrait du compte-rendu de la réunion des 7 et 8 décembre 2004 du groupe Informatique juridique du Conseil (JURINFO), tel que disponible dans le Registre (une base de données, en fait) public des documents du Conseil : « La Commission a brièvement présenté son système électronique interne de notification des législations nationales transposant les directives. Seuls les services de la Commission et les États membres ont accès à cette base de données. Dans chaque État membre, un point de contact unique est autorisé à notifier officiellement les informations à la Commission ; les autres utilisateurs ont un accès en lecture et en écriture ou uniquement un accès en lecture. Ce système permet à la Commission et aux États membres de surveiller en ligne la transposition des directives dans les législations nationales. »

[9Networking of Legal Information Websites in Europe — experiences and challenges / Aki Hietanen (Ministry of Justice, Finland), Paris, 04/11/2004.

[10Un moyen de surveiller cette évolution de près consiste à mettre sous surveillance la page des soi-disantes "newsletters".

[11Très partiellement financées serait plutôt le mot : les abonnements et licences Celex ont toujours été peu nombreux, du fait des prix élevés et du manque d’ergonomie des interfaces de recherche et de simplicité des langages de recherche.

[12Voir la réponse donnée par Mme Redding le 13 novembre 2002 à la question écrite précédente.

Répondre à cet article