Modification du code de la recherche - En remontant les travaux préparatoires de la loi sur l’enseignement supérieur

Samedi 27 juillet 2013, par Emmanuel Barthe // L’édition juridique

La loi sur l’enseignement supérieur est parue au Journal officiel Lois et décrets ...

Des informations à glâner :

Dans le projet de loi

Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Code de la recherche publique art. 16 [Modification du code de la recherche]

« L’article L. 112-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le b est complété par les mots : « au service de la société, qui s’appuie sur l’innovation et le transfert de technologie » ;
2° 1° bis Le c est complété par les mots : « en donnant priorité aux formats libres d’accès » ; »

Rappel - l’Article L112-1 dit actuellement :

La recherche publique a pour objectifs :
a) Le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance ;
b) La valorisation des résultats de la recherche ;
c) Le partage et la diffusion des connaissances scientifiques ;
c bis) Le développement d’une capacité d’expertise ;
d) La formation à la recherche et par la recherche.

Il dira désormais ( quand la loi sera votée et promulguée — avant le mois d’août) « La recherche publique a pour objectifs : …/… c) Le partage et la diffusion des connaissances scientifiques en donnant priorité aux formats libres d’accès »

C’est une forme de transposition directe de la recommandation de l’UE sur la mise à disposition des travaux de recherche financés publiquement par les Etats membres.

Ce qu’il y avait dans l’étude d’impact

I.2 Chapitre II – La politique de la recherche et du développement technologique (articles 9 à 12)

I.2.1 Diagnostic et état du droit

Dans son rapport au Premier ministre Jean Yves Le Déaut estime, en se fondant sur les contributions intervenues lors des assises qui ont souvent reproché au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche de s’être dessaisi de son rôle de stratège au profit de structures diverses, que le Gouvernement doit reprendre en main la programmation de la recherche et ainsi remédier au défaut de pilotage qui a pu être constaté au cours des dernières années. Il propose ainsi d’élaborer une stratégie nationale de recherche.

L’article L. 111-6 du code de la recherche détermine la manière dont sont arrêtés les choix en matière de programmation et d’orientation des actions de recherche mais ignore la notion de stratégie de recherche, préalable à celle de programmation, qui fait l’objet d’une concertation interministérielle. De nombreux pays développés se sont dotés d’un exercice stratégique pour définir leur politique nationale de recherche.

I.2.2 Objectifs et dispositif juridique

Le dispositif juridique consiste à modifier l’article L. 111-6 du code de la recherche, en introduisant le principe d’un exercice périodique de stratégie nationale de recherche. Cette stratégie est coordonnée par le ministère chargé de la recherche, dans l’objectif de répondre aux défis sociétaux. La méthode est fondée sur une concertation avec l’ensemble des ministères concernés, les acteurs de la communauté scientifique et le monde socio-économique et sur la mise en cohérence avec la stratégie développée par l’Europe. Les instruments de sa mise en œuvre sont les contrats pluriannuels avec les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de recherche, la programmation de l’Agence nationale de la recherche et tout autre financement public de la recherche.

Par ailleurs, les instances européennes ont développé un « Espace européen de la recherche », qui réunit activités, politiques et programmes européens de recherche et de développement transnational qui se traduit aujourd’hui par l’apparition de nouvelles structures, Conseil européen de la recherche (installé par la Commission européenne en février 2007), Initiatives technologiques conjointes (nouvelle méthode de financement de la recherche technologique, 2007) et Institut européen d’innovation et de technologie (mars 2008). Il est donc primordial qu’à cette stratégie européenne réponde une stratégie nationale. De la même façon, il convient de mettre en œuvre sur le territoire national les recommandations dans le domaine de la carrière et de la mobilité des chercheurs, du transfert des connaissances et de la coopération entre recherche publique et industrie. Ceci explique l’accent mis sur le transfert des résultats de la recherche vers les secteurs socio-économiques (et, à l’article 47 du texte, les dispositions sur les doctorants).

I.2.3 Impact

La définition d’une stratégie nationale est de nature à favoriser une répartition de la dépense de recherche plus conforme aux priorités et plus efficace. La prise en compte de la stratégie européenne est de nature à favoriser une meilleure participation des équipes françaises aux programmes européens et donc un développement de leurs ressources contractuelles. Répondre aux défis sociétaux, en matière par exemple, de santé de sécurité alimentaire, d’environnement ou de transport est de nature à améliorer la qualité des politiques publiques.

I.2.4 Mise en œuvre et suivi

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques contribuera à évaluer la mise en œuvre de la stratégie nationale.

La seule véritable discussion trouvée jusqu’à présent

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r1042.asp rapport AN 1042 16 mai 2013

« Article 12

Objectif complémentaire de la politique publique de la recherche

L’article L. 112-1 du code de la recherche définit les objectifs de la politique publique de la recherche.

Comme à l’article 10 du projet de loi, il est, dans le 1° de l’article 12, proposé de préciser que parmi ces objectifs, la valorisation des résultats de la recherche soit complétée par leur transfert, et vers les secteurs socio-économiques.

Les neuf sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) actuelles (deux sont en cours de création, et cinq nouveaux projets en cours de finalisation), créées dans le cadre du programme des investissements d’avenir comme filiales d’universités et d’organismes de recherche sont d’ores et déjà une illustration de cet objectif. Elles ont en effet pour mission, à l’interface des laboratoires publics et des entreprises, de traduire les découvertes et les compétences de la recherche publique. Cette professionnalisation de la valorisation de la recherche publique devrait permettre d’en renforcer les capacités, en stimulant les transferts vers le monde socio-économique et en dynamisant la maturation économique des projets de recherche les plus prometteurs. L’accélération du transfert technologique vers les entreprises devrait également accroître le potentiel d’innovation et la compétitivité de notre industrie en favorisant la création d’entreprises innovantes et d’emplois hautement qualifiés.

Le 2° de l’article 12 propose que l’objectif pour la recherche publique, introduit par la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006, de développer une capacité d’expertise, soit complété par l’appui aux politiques publiques en réponse aux grands défis sociétaux.

Le renforcement nécessaire du lien entre l’élaboration politique et le remarquable appareil de la recherche publique française, matérialisé par exemple, et depuis sa création, par les travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, est ainsi précisé dans la loi.

*

La Commission adopte l’amendement de précision AC 691 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques AC 516 de Mme Isabelle Attard et AC 131 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Isabelle Attard. J’ai déjà exposé les arguments en faveur de l’amendement AC 516.

Mme Marie-George Buffet. L’amendement AC 131 est également défendu.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.

Elle en vient à l’amendement AC 389 de M. Jean-Pierre Le Roch.

M. Jean-Pierre Le Roch. Il s’agit du même élargissement, au service de la société, que celui proposé à l’article 10.

M. le rapporteur. Je ne suis pas certain que le sujet soit le même.

Mme la ministre. La logique est en effet différente. Parler d’un « transfert des résultats de la recherche au service de la société », comme le voudrait l’amendement, me paraît ici peu compréhensible.

M. Frédéric Reiss. Pour ma part, je crois que nous sommes exactement dans le même cas de figure qu’à l’article 10.

M. le président Patrick Bloche. Je suggère un retrait en attendant un réexamen pour la séance publique.

M. Jean-Pierre Le Roch. D’accord.

L’amendement AC 389 est retiré.

L’amendement AC 665, du même auteur, est également retiré.

La Commission est saisie de l’amendement AC 517 de Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard. Cet amendement précise que le partage et la diffusion des connaissances scientifiques doivent se faire en priorité à l’aide de formats libres d’accès. En effet, lorsque l’on utilise des formats de fichier Microsoft par exemple, on contraint ceux qui souhaitent les lire à acheter le même logiciel - ce qui engendre une distorsion de concurrence et freine la diffusion des connaissances scientifiques.

M. le rapporteur. Comme précédemment, si je suis tout à fait d’accord sur le fond de l’amendement, sa rédaction pose néanmoins problème. C’est pourquoi je souhaiterais qu’il soit retiré afin de le retravailler d’ici à l’examen du texte en séance publique.

Mme la ministre. Même avis.

L’amendement AC 517 est retiré.

Puis la Commission en vient à l’amendement AC 666 de M. Jean Pierre Le Roch.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ensuite l’amendement AC 293 de M. Patrick Hetzel.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC 692 du rapporteur.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement AC 31 de M. Ibrahim Aboubacar.

Elle examine ensuite l’amendement AC 518 de Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard. Dans un but de transparence des recherches et de partage des connaissances, les données scientifiques doivent être accessibles à tous. Le système d’archives ouvertes « HAL » du CNRS en constitue d’ailleurs un très bon exemple. Malheureusement, les chercheurs et les laboratoires de notre pays sont trop peu incités à mettre leurs productions scientifiques en accès libre alors même que certains laboratoires étrangers n’évaluent la production des chercheurs que sur le fondement des données scientifiques qui sont réellement en accès libre - phénomène important qui va s’amplifier dans ces laboratoires étrangers.

M. le président Patrick Bloche. Bien qu’il ait été déposé après l’article 12, l’amendement AC 390 de M. Jean-Yves Le Déaut vise le même objectif. Je propose donc à son auteur de le présenter dès maintenant.

M. Jean-Yves Le Déaut. S’il concerne également l’accès libre aux publications scientifiques, l’amendement AC 390 a une portée beaucoup plus large que l’amendement AC 518. Un problème se pose en effet : lorsqu’un scientifique publie des données, la totalité de sa publication devient propriété des éditeurs.

S’étant saisie de la question, la Commission européenne a précisé dans une recommandation publiée le 17 juillet 2012 que les politiques de libre accès visent à fournir au lecteur un accès gratuit au stade le plus précoce de la diffusion-publication scientifique et à permettre l’utilisation et la réutilisation des résultats de recherche scientifique lorsque celle-ci est financée par des fonds publics. Mener une telle politique nous permettra d’améliorer notre capacité d’innovation, de diffuser, de certifier et de conserver les publications scientifiques et de lutter contre la fraude scientifique. Ces données devront être conservées dans des « open sources », bibliothèques nationales de dépôt légal responsables de cette conservation.

L’amendement que j’ai rédigé s’inspire des termes employés par la Commission européenne - qui nous demande d’ailleurs d’ici la fin 2013 de lui fournir les résultats de la politique que nous aurons menée en la matière. Si le gouvernement a bien sûr la possibilité de modifier le texte de mon amendement d’ici à la séance publique, le voter constituerait déjà un signe positif.

M. le rapporteur. Les amendements AC 518 et AC 390 ne portent pas tout à fait sur le même sujet. Si je suis favorable à l’amendement AC 518, je ne mesure pas suffisamment la portée de l’amendement AC 390 vis-à-vis des éditeurs et de certaines revues scientifiques et crains que si l’on ne préserve pas un minimum de délais avant publication, on ne fragilise encore davantage nos éditeurs scientifiques nationaux. C’est pourquoi je propose que cet amendement soit retiré et retravaillé d’ici à la séance publique.

Mme la ministre. Je suis favorable à l’amendement AC 518. Quant à l’amendement AC 390, il vise un sujet extrêmement sensible auquel réfléchissent de nombreux acteurs depuis un certain temps. Au niveau européen, cette réflexion n’a pas encore abouti tant les points de vue diffèrent selon les États membres. Nous souhaitons cependant adopter une position commune afin de renforcer la recherche et la diffusion des savoirs. C’est pourquoi une réunion de huit ministres européens de l’enseignement supérieur et de la recherche est prévue au début du mois de juin.

J’ajoute que le traitement de ce sujet complexe aura un impact sur les éditeurs, les finances des organismes publics, la confidentialité de certaines données et le pillage par d’autres pays plus performants que nous en matière de transferts et qui pourraient « siphonner » les résultats de notre recherche afin de les convertir plus rapidement en des applications utiles.

C’est pourquoi si cet amendement part d’une bonne intention, il convient d’en éviter les effets pervers. Je propose donc d’en rediscuter plus tard dans la mesure où certaines options n’ont pas encore été tranchées, malgré le dispositif HAL et les pratiques d’un certain nombre d’organismes de recherche. Et je suis d’accord pour retravailler le sujet avec vous, peut-être dans le cadre réglementaire plutôt que législatif, et une fois que notre réflexion européenne aura abouti.

Mme Sandrine Doucet. Je préfère l’amendement AC 390 à l’amendement AC 518 car seul le premier prévoit des garanties en termes de respect de la vie privée. Mme Isabelle Attard a évoqué la mise à disposition des archives : or les directeurs d’archives ont actuellement de nombreuses attentes vis-à-vis de la réunion de juin évoquée par la ministre. Et mettre à disposition en accès libre le résultat de recherches revient à ouvrir l’accès aux registres de naissance et à des courriers personnels - c’est-à-dire à mettre en cause le respect de la vie privée des individus.

M. Jean-Yves Le Déaut. Je précise tout d’abord que mon amendement prévoit des délais de publication, et ensuite, que je ne suis pas parti de rien pour le rédiger mais de la recommandation de la Commission européenne du 17 juillet 2012 qui prévoit d’en faire le bilan un an après. En outre, les éditeurs français que j’ai rencontrés ne semblent pas redouter la mise en accès libre des résultats de la recherche. Un grand nombre d’entre eux considère en effet qu’aujourd’hui, si nous prenons nos précautions, nous nous prémunirons contre l’accaparement des données scientifiques par quelques éditeurs.

C’est pourquoi je propose que l’on aille plus loin que de se contenter de commencer à s’intéresser au sujet, tant il inquiète la communauté scientifique. Je tiens d’ailleurs à votre disposition un courrier signé par de nombreux éditeurs français qui se trouvent confrontés à quelques multinationales de l’édition.

Enfin, si mon amendement est adopté, le gouvernement aura ensuite toute latitude pour le modifier.

Mme Isabelle Attard. Je souhaiterais lever un malentendu, compte tenu des propos tenus par Mme Sandrine Doucet. Lorsque j’ai évoqué les archives, je visais l’archivage des publications scientifiques du CNRS et en aucun cas des archives nationales. Mon amendement ne présente donc aucun risque d’atteinte au respect de la vie privée.

M. le rapporteur. Je confirme mon avis favorable à l’amendement AC 518 et ajoute à la précision d’Isabelle Attard que les données personnelles sont déjà protégées par la loi.

M. le président Patrick Bloche. Un débat sur la protection des données personnelles est d’ailleurs prévu à l’Assemblée nationale le 11 juin prochain.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement AC 518.

Elle adopte ensuite l’article 12 modifié. »

Extrait du Bilan du troisième comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) concernant l’ouverture des données publiques

http://www.etalab.gouv.fr/article-bilan-du-troisieme-comite-interminiteriel-pour-la-modernisation-de-l-action-publique-cimap-concern-119116071.html

« Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, constatant la diversité des relations entre l’activité de recherche et les données publiques (données sur la recherche, données produites par la recherche, données utiles à la recherche, recherche sur les sciences de la donnée) lancera deux initiatives :

  • l’une dans l’enseignement supérieur : conformément aux articles 6, 16 et 16 bis de la loi d’orientation pour l’enseignement supérieur et la recherche, un audit de l’état de la situation existante en matière de publication de données sur les effectifs et la diplomation formation par formation sera conduit par une commission pluraliste associant toutes les parties prenantes ;
  • l’autre dans le domaine de la recherche : le ministère organisera début 2014 un colloque scientifique international portant sur les données en matière de recherche et leur accessibilité, en lien avec l’axe Open data du programme cadre européen Horizon 2020. »

Redevances

Sur la base du rapport de M. Mohammed Adnène Trojette, magistrat à la Cour des comptes, relatif au modèle économique des redevances d’utilisation des données publiques, qui sera remis au Gouvernement et rendu public, le Gouvernement élaborera un plan d’action partagé relatif aux redevances existantes.

Côté Etats-Unis

Toujours pas adopté, le Bill équivalent : http://en.wikipedia.org/wiki/Federal_Research_Public_Access_Act
http://www.servicedoc.info/spip.php?page=article&id_article=1802

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