Modèles de contrats et lettres types : où les trouver ?

Contrats types, modèles de courrier, modèles d’actes, formulaires commentés ...

Lundi 6 décembre 2010, par Emmanuel Barthe // Ressources juridiques pour les particuliers et les TPE

Je tente ici de faire le point sur l’offre numérique — gratuite parfois, payante souvent — de modèles d’actes et de lettres juridiques types en droit français disponibles, notamment sur les sites web vendant ou offrant gratuitement des modèles de contrats ou de documents valables en droit français. Particuliers, attention : ces modèles nécessitent souvent un minimum de conseil — ou de bonnes connaissances en droit — pour les utiliser à bon escient et les remplir correctement.

On peut lister les principaux produits et acteurs comme suit :

Des lettres types le plus souvent gratuites

Dans le gratuit, on trouve des sites très différents mais qui présentent deux points communs : leur modèles sont relativement peu nombreux et en fait, ce sont essentiellement des lettres types et non des modèles de contrats. Bien que presque tous gratuits, les sites ci-dessous proposent un contenu a priori d’une certaine qualité — ce qui ne dispense par de vérifier qu’ils sont à jour.

Pour TPE/PME :

- les modèles de contrats pour TPE/PME élaborés par le service Inforeg de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) : SARL, contrats commerciaux et baux commerciaux, contrats de travail et clauses types pour ces contrats (gratuit)

- les lettres et contrats types de l’Entreprise.com, destinés aux commerçants et TPE et provenant largement des ouvrages juridiques et pratiques de l’éditeur Delmas (presqu’entièrement gratuit). Ils sont disponibles aux formats HTML (juste pour visualiser) et surtout RTF, ce qui facilite leur personnalisation dans un traitement de texte

- les modèles de contrats ou clauses de Delmas, donc.
L’éditeur (en fait une marque du groupe Dalloz) est connu des juristes pour les ouvrages de sa collection Encyclopédie Delmas (ex-Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires, une appellation beaucoup plus parlante). Tous les modèles contenus dans chaque ouvrage de Delmas sont disponibles sur le site web de l’éditeur, la plupart protégés par un code que l’on trouve dans le livre. Mais, dans une logique de publicité par des extraits gratuits, certains modèles sont laissés en accès libre et gratuit. Exemple : le modèle de clause de confidentialité entre associés disponible dans l’ouvrage Transmettre, céder ou reprendre une entreprise paru en avril 2005

- les cinq-six modèles ("Lettres") mis à disposition sur le site LAWperationnel : trois lettres permettant à un sous-traitant de faire son action directe contre un maître d’oeuvre dans les conditions prescrites par la loi de 1975, un exemple de déclaration de créances d’une entreprise au mandataire représentant des créanciers de son donneur d’ordre en procédure collective et un modèle de contrats de sous-traitance spécifique pour la maison individuelle

- Motamot, site commercial pour free-lances, leur propose informations, annuaire et offres de missions. On peut y trouver deux modèles d’actes : contrat type de prestation de service, contrat type de rédaction (liens en bas de la rubrique Divers). Il convient de vérifier les modalités d’utilisation de ces différents modèles.

Pour particuliers :

- plus de 130 modèles de lettres du site Service-Public.fr (gratuit). L’actualité de du site Service-Public.fr du 22 mai 2013 les décrit ainsi : « lettres types, disponibles gratuitement en ligne, concernent des thèmes importants de la vie courante, comme la consommation, les assurances, les relations avec sa banque, la location d’un logement, le tourisme et les transports aériens et les demandes de congés à son employeur »

- près d’une centaine de modèles de lettre pour particuliers, assurés, consommateurs et salariés sur le site Vos Litiges. Gros avantage : ces lettres sont commentées. C’est suffisamment rare pour qu’on le souligne (gratuit)

- la quarantaine de lettres types gratuites, dans tous les domaines, de Dossier familial, une revue du groupe Crédit Agricole. Pour personnaliser ces modèles, copiez les et collez les dans un logiciel de traitement de texte avec la commande Edition > Colllage spécial > Texte sans mise en forme

- Institut national de la consommation (INC) Conso.net : 150 modèles de lettres (payant). Quelques exemples :

  • Une voiture vous a renversé. Vous demandez une indemnisation
  • Votre banque ferme votre compte bancaire sans vous en avoir averti(e)
  • Votre carte bancaire a disparu. Vous faites opposition auprès de votre banque
  • Votre chéquier a disparu. Vous faites opposition
  • Votre garagiste a mal effectué les réparations sur votre véhicule. Vous lui demandez de les refaire
  • Vous annulez la commande faite à un démarcheur à domicile dans le délai de sept jours

- une centaine de modèles types sur EasyDroit : gratuits mais enregistrement obligatoire : travail, impôts, immobilier, consommation, achat vente (crédit conso, automobile, voyage), assurances, Code de la route, Internet, divorce

- Modele-lettre.com : des modèles de lettres payants pour presque tous les domaines de la vie quotidienne. Attention : ce ne sont pas des modèles de contrats, mais de *lettres*, autrement dit pour des démarches seulement

- la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met à la disposition des consommateurs une vingtaine de modèles de lettres, notamment en matière de téléphonie et de surendettement (gratuit)

- le portail immobilier Direct Gestion propose des modèles en droit de l’immobilier : des contrats types et des modèles de lettres au format Word (baux d’habitation, baux commerciaux, baux professionnels, lettres types, promesses de vente, cautions, quittances ...) (gratuit)

- les dizaines de modèles de lettres disponibles en matière immobilière sur le site web d’annonces immobilières de Particulier à particulier (pap.fr) (gratuit)

- toujours en matière immobilière, ici uniquement en location, l’Association des Comité locaux pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ) Rhône-Alpes propose à télécharger six modèles : contrat de location, état des lieux, quittance de loyer, courrier de préavis, cautionnement, contrat de location saisonnière

- pour les particuliers, NetPME.fr produit le site — payant, lui — de lettres juridiques types SOSLettres.com

- avis-droit-social.net tenu par Danielle Cantéra (droit du travail ; gratuit)

- Cyber-Avocat, le site de Me Brigitte Bogucki propose six modèles de lettres (mise en demeure de payer, congé donné par un locataire, et des modèles en cas de fin du contrat de travail) (gratuit)

- Automobilistes.com par Me Christine Cervera-Khelifi, avocate en droit de l’automobile : une cinquantaine de modèles de lettres (gratuit)

- Refasso tenu par Ear France, une société de services aux associations créée par Christian Beder et Christophe Clétienne, propose des courriers et formulaires PDF en droit des associations (gratuit)

- les modèles de testaments de l’Association française d’information funéraire (AFIF) (gratuit).

Attention, sur tous ces modèles gratuits, aux conditions légales d’utilisation précisées par le site. Certaines utilisations peuvent être interdites, notamment la reproduction à titre commercial. Avis aux TPE et professionnels : ne cherchez pas dans ces sites des modèles sophistiqués ou rares.

Des modèles de contrats payants

Ce sont des sites de taille moyenne, payants et souvent tenus par des avocats exerçant en solo ou avec un collaborateur unique et très présents sur Internet :

- ContratExpert.com : modèles payants produit par Net-Iris en collaboration avec divers avocats (Pascal Alix, Murielle-Isabelle Cahen, Patrick Lingibé, ...) (le site payant MesContrats.com reprend la majeure partie des modèles de ContratExpert.com). Les rubriques les plus représentés sont d’abord le droit des sociétés, le droit social et le droit de l’immobilier, puis la distribution, la propriété intellectuelle et le droit de l’Internet

- dans un style proche de ContratExpert.com, les modèles du portail gratuit NetPME. Ils proposent des courriers/lettres types et des modèles payants rédigés par des avocats, des experts (identifiables sur le site, lettre par lettre) ou les Editions Législatives [1]

- les modèles de Juritel [2] : une trentaine de modèles tenus à jour, avec des options dedans (un même modèle peut donc servir dans des cas légèrement différents)

- toujours dans le même genre, Statuts Online réalisé par Mercure Business Center, avec le partenariat du greffe du tribunal de commerce de Paris : formalités de création d’une entreprise ou société (statuts, AG constitutive, annonce légale, lettres au CFE et au RCS, ...) et modifications statutaires, entièrement en ligne. Offre une FAQ et un forum bien faits (payant)

- DroitDesSocietes.com : documents et actes types pour la constitution et le suivi d’une société et en droit du travail. Egalement des actes personnalisés sur demande et consultations en ligne. Le travail est fait par des avocats français. Site tourné vers les petites PME et les entreprises débutantes (payant)

- ledroit.fr tenu par Me Lionel Revello : nombreux modèles en droit des affaires et de l’Internet (payant)

- easycdd : un modèle interactif de contrat de travail à durée déterminée (payant) et pas mal d’infos gratuites par Marc Sidler, ancien DG de Randstad France (1986-1996) et ancien administrateur du Syndicat professionnel des entreprises de travail temporaire (actuellement Prisme). Le modèle proposé par ce site est astucieux et très pratique : il vous propose non seulement des choix mais vous avertit en cas de problème et vous prévient par e-mail des échéances-clés dans la vie du CDD

- les modèles, notamment en contentieux administratif, de Me André Icard, sur son site Jurisconsulte.net (extraits gratuits ; texte intégral payant)

- Jurimodel : modèles pour particuliers et TPE (payant). Deux bémols : il est impossible sur le site de Jurimodel d’identifier les auteurs des modèles [3]

- de Particulier à particulier (pap.fr) fait payer ses modèles de contrats — mais pas de simples lettres (voir supra) — de 2 (par exemple, un modèle de compromis de vente, bien fait) à 5 euros, avec des packs entre 11 et 25 euros.

Une exception (du gratuit) qui n’en est pas vraiment une (utilisation très limitée) :

- 12 contrats-types sur Legalnet en matière de logiciels et de mutimédia, écrits par l’Agence pour la protection des programmes (APP) ou des avocats. Leur consultation est gratuite, mais les mentions légales interdisent leur reproduction pour une utilisation commerciale, voire leur reproduction tout court ...

Les formulaires des éditeurs (sur abonnement)

Enfin, dans la catégorie supérieure, celle des éditeurs juridiques, on trouve des formulaires nettement plus nourris et à jour, qui plus est souvent commentés :

- les Modèles-Experts de La Lettre du Cadre territorial : plus de 1000 modèles (arrêtés, délibérations, règlements, conventions, chartes, statuts, ...) et fiches d’expériences à destination des administrations des collectivités territoriales. L’accès se fait par un classement thématique détaillé très pratique (administration générale, social, sports, etc.) ou par un moteur de recherche (payant, selon un système de forfait)

- les excellents modèles commentés de l’éditeur PACTA (distribution, acquisition d’entreprises, litiges commerciaux), disponibles en cédérom et par le biais du site de Lexbase [4] et destinés aux cabinets d’avocats et aux entreprises (payant)

- en ligne depuis janvier 2005 (incorporés aux Navis en ligne) et sur cédéroms, les formulaires Francis Lefebvre plébiscités par les juristes. Rappelons pour mémoire que les Navis intégrent en standard les formulaires correspondant aux matières que chaque Navis traite : les formulaires de droit social pour le Navis Social, etc.

- ceux de Lamy, disponibles en cédérom et sur la plateforme Lamyline Reflex pour la plupart : droit du travail, sociétés, ...

- les modèles des Editions Législatives, notamment le volume 3 du Dictionnaire permanent (DP) Droit des affaires et celui du DP Social

- moins connus, les formulaires du JurisClasseur/LexisNexis France : principalement le riche et — depuis 2004 — mieux tenu à jour Pratique des actes juridiques et des contrats, ainsi que le JurisClasseur Civil Code Formulaire

- depuis novembre 2008, Dalloz a mis en ligne certains de ses formulaires : Procédure civile (dans la base matière Droit civil) et Procédure commerciale (base matière Droit des affaires) ont été mises en ligne courant novembre dernier.

Des sites pour trouver d’autres modèles

Pour trouver d’autres modèles et se tenir à jour, on peut passer par les ressources suivantes :

- la rubrique Modèles du Juriguide : merci à eux pour m’avoir fourni un pense-bête très complet pour la rédaction de cet article

- Lexeek : recherche mutualisée de documents juridiques, notamment de modèles (voir notre brève).

Emmanuel Barthe

Notes de bas de page

[1] Les Editions Législatives sont l’éditeur des Dictionnaires Permanents et de leurs versions en ligne Elnet.

[2] Merci à Rémy Nerrière pour le signalement.

[3] La page Aide/FAQ du site dit simplement : « Plusieurs avocats d’expérience ont rédigé ou contribué à la rédaction des produits Jurimodel. ».

[4] Merci à Jean Gasnault pour le signalement.

3 Messages de forum

  • Modèles de contrats et lettres types : où les trouver ? 10 août 2009 17:38, par Me RIBIERE avocat spécialiste Dt Fiscal § Dt des sociétés

    Merci pour les sources. Je vais les exploiter et je vous dirais si elles sont utilisables

  • Modèles de contrats et lettres types : où les trouver ? 10 août 2009 18:10, par D. RIBIERE avocat spécialiste en Dt Fiscal § Dt des sociétés

    Comme promis je viens de faire la recherche sur différents sites proposés mais effectivement ou ceux-ci sont payants ou ils ne correspondaient pas à l’objet de ma recherche qui était quand même assez ciblée sur un modèle d’acte en matière de confusion de patrimoine au sens de l’article 1844-5 du code civil.
    Peut être faudrait-il essayer de se rapprocher de l’université (fac de droit ) pour obtenir des réponses pratiques. Pour être parfaitement honnête je m’étais déjà procuré un modèle d’acte par le canal (payant) des EFL (F.LEFEBVRE) mais je voulais comparer avec l’offe gratuite, ce qui on le voit n’est pas facile. Merci en tous cas pour votre blog.

  • Bonjour et merci pour cette article très complet.

    Pour information un autre acteur propose des modèles de documents juridiques gratuit et payants :

    www.legalacte.fr